Aucune disposition de l'ordonnance ne rend cette règle particulière applicable à la fusion d'associations, ni n'implique qu'elle le soit, l'article 48 se bornant pour le cas de la fusion à rendre applicables

    La fusion du parti requérant et sa radiation du registre des partis politiques 5 .

génératrice des risques, mais aussi la masse salariale ; qu'ainsi, en se contentant de relever que l'activité initiale génératrice des risques est strictement identique à ce qu'elle était avant la fusion

de sociétés ; qu'en constatant la réalité de la fusion des société Boca-Est et Comptoir des viandes de Strasbourg, et en en déduisant que le licenciement pour motifs économiques de M.

droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181 039 170.00 €, inscrite au RCS de LYON sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 2], suite à fusion

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1994 jusqu'en 2000, par suite du second nantissement venant s'ajouter au premier, puis de 350,41 parts Trinité court terme C à compter de 2001, par suite de la substitution de titres résultant de la fusion

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de préjudices liés à des pertes résultant de l'absence de la fusion-absorption de la société Techninnov par

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche dès lors que le non-lieu à suivre pour les faits antérieurs au 5 mai 2010 est la conséquence de la fusion-absorption intervenue et non de la

les caractéristiques des déficits absorbées par la SA Megevanne, présentés comme chroniques, sont en contradiction flagrante avec la valeur globale attribuée aux fonds de commerce apportés lors de la fusion-absorption

les caractéristiques des déficits absorbées par la SA Megevanne, présentés comme chroniques, sont en contradiction flagrante avec la valeur globale attribuée aux fonds de commerce apportés lors de la fusion-absorption

à l'arrêt de déclarer la société CDR irrecevable faute de justification de sa qualité pour agir, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 372.1 de la loi du 24 juillet 1966 que la fusion

coordination des entreprises intervenant sur le chantier Sollac ; qu'à ce titre, il lui appartenait exclusivement de superviser le montage d'une installation d'affinage sous vide de poches d'acier en fusion

sous le régime des scissions ; qu'en affirmant que le fait que la parité d'échange n'était pas indiqué était indifférent s'agissant d'une opération d'apport partiel d'actifs et non d'une opération de fusion

distinct du compte courant du remettant constitue une contrepassation équivalant à un paiement quand, en vertu d'une convention conclue entre la banque et son client, ce compte distinct est destiné à fusionner

X... faisait valoir, dans ses conclusions, que le véritable motif de la rupture de son contrat était la suppression des postes liée à la fusion de son entreprise, puisqu'il avait été remplacé, dès avril

pertinent permettant de mettre en cause la façon dont l'employeur avait encadré les conditions d'exécution du contrat de travail puisque la salariée avait eu connaissance, dès l'origine, du projet de fusion

France, l'article 3.3 de l'accord collectif d'entreprise relatif au dialogue social au sein de Korian France du 25 janvier 2019, stipule que ‘'chaque CSE tel que défini au présent accord regroupe et fusionne