JEAN, Président de chambre, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier.

Gérard Florent Georges X..., M. Jacques Florent Arnaud X..., M. Bernard Philippe François X...

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte de la partie civile ; "aux motifs que selon acte établi par Me de B..., le 16 mars 1993, M. et Mme X... ont vendu à Gérard

La cause a été entendue à l'audience du 19 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge, assistés de

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Mai 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à

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Aimé YE..., Denis XT..., à M. et Mme Gérard YD..., à M. et Mme René XR..., à MM. Sylvain E..., Gérard K..., à Mme G..., à M. Roger XL..., à MmeLAMBERTIN, à M. Guy XK..., à Mme Annie YW..., à MM.

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s2637CC02 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:12pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7BE5FA7B { margin-top:0pt; margin-bottom

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Gérard A..., domicilié [...], 5°/ Mme Jacqueline B..., domiciliée [...], 6°/ M. Philippe CD..., domicilié [...], élisant domicile au cabinet de M.

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit de la Communauté des communes de la vallée de l'Escaut,

par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré tendant à l'annulation des délibérations du 13 janvier 1993 par lesquelles le conseil municipal de Calvi a décidé d'attribuer à Mme Martine

Gérard B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 15 juillet 1993, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale et pour

(Côte-d'Or), représentée par sa gérante Mme X...

Mademoiselle Myriam B..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Gérard

Gérard X..., 3°/ de M.

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mai 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège siégeant au tribunal de grande instance de Foix, au profit de

Gérard Z..., demeurant ..., 2 / Mme Martine X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit : 1

Gérard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique