[R] coupable de complicité de soustraction d'enfant par ascendant des mains de la personne chargée de sa garde et de complicité de soustraction d'enfant par ascendant pendant plus de cinq jours

que sa défaillance n'était pas due à son fait, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors que la SCI reprochait à sa débitrice d'avoir gardé

/ que le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme , sauf reconduction, et que si sa reconduction tacite est clairement et expressément exclue par le contrat, le silence gardé

Francisco, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 25 juin 1996, qui, après acquittement de Frédéric B..., du chef de meurtre, ainsi que de Philippe C... et de Béatrice

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit : 1°/ du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP

désister, a violé l'article 397 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a tenu pour établi que le salarié n'avait pas joint ses conclusions à la lettre adressée au Garde

ledit pilote avait sur la bourreuse les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle, le conducteur d'engin n'étant qu'un simple exécutant; qu'en décidant que la société Meccolli avait conservé la garde

à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 855 D du 16 février 1999) de l'avoir condamnée à payer au groupement des assurances de la région parisienne (GARP

. avait été condamnée pénalement le 27 novembre 1995 par le tribunal correctionnel d'Albertville pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier et qu'elle avait été mise solennellement en garde

[K] [V] des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil, d'information et de mise en garde sur l'assurance souscrite par l'emprunteur, et d'ordonner la compensation entre les créances

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

, de cette arrivée ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer l'annulation de cette mesure de rétention et des actes subséquents, que « le tableau versé à la procédure mentionne à la fois le nom du gardé

inscrite à la somme de 10 725,99 euros, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article 15.02.03 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

invitation du juge-commissaire à faire trancher cette contestation, la société a assigné la banque le 31 janvier 2020 en paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de mise en garde

le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts formée contre la Caisse au titre du manquement, par celle-ci, à son obligation de mise en garde

ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la procédure tirée de ce que les droits avaient été notifiés à Xavier Y..., sans motif légitime, près de 4 heures après que son placement en garde

à vue du procès-verbal de perquisition établi, diligence qui, en l'espèce, a bien été effectuée par le truchement de Mlle B...; que, si effectivement, la prolongation de garde à vue par le parquet et

A l'occasion d'un contrôle du magasin Monop' situé cour du Havre, Paris 8 ème dans l'enceinte de la gare Saint-Lazare effectué le dimanche 16 mars 2014, les inspecteurs du travail ont constaté à 11 heures