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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00016

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[X] une mesure d'interdiction de gérer. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés 2.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00189

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

, en date du 2 décembre 2021, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux en récidive et banqueroute, à six mois d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et à une interdiction définitive de gérer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00470

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux et exercice illégal de la profession d'expert-comptable, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00813

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

répondre au moyen subsidiaire péremptoire proposé par les prévenus, selon lequel l'incrimination de leur comportement porterait, en l'espèce, une atteinte disproportionnée à leur droit de choisir le genre

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f1864cdc6046d47727e2d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La SAS à associé unique BETEC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 934 558 909 et exerce une activité de bureau d'études techniques et génie civil sous la forme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301006

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2017), que la commune d'Aix-en-Provence (la commune), propriétaire de parcelles en bordure d'autoroute sur lesquelles est installé un campement de gens

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00474

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2017), que la société Getelec TP (la société Getelec), qui a pour activité la construction de bâtiments et le génie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00807

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

d'AVOIR condamné la société Eiffage génie civil réseaux, venant aux droits de la société Eiffage travaux publics réseaux, à payer à M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300591

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Adresse 4], 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Colas Midi Méditerranée, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société Génie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300237

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Com., 3 mai 2018, pourvoi n° 16-26.854), la société Europ TP énergie (la société Europ), chargée du lot génie civil d'un

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CC

civ3

613722aacd580146773ffdb8

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

du 8 janvier 1980, la société MATO a vendu aux époux Y... l'un des appartements réservés; que les époux Y... ayant eu connaissance courant 1989, du projet de la SAP de construire un immeuble pouvant géner

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CC

comm

613722e7cd58014677402fa4

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

X..., demeurant ... auriol, 75013 Paris, ès qualités de mandataire liquidateur de la Compagnie française de génie civil "CFGC", défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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CC

civ3

613723eacd5801467740fdad

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

: Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1999), que la société le Béton Armé aux droits de la société Bornhauser Molinari Génie

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CC

comm

6137241bcd58014677412607

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

moyen : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 22 février 1996, la Banque régionale de l'Ouest (la banque) a consenti à la société Maisons nouvelle génération

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CC

civ3

6137241ecd58014677412800

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

maître de l'ouvrage, et la société Hôtel centre Bordeaux Mériadeck, maître de l'ouvrage délégué, ont fait construire un hôtel par la société GTM Construction, aux droits de laquelle vient la société GTM Génie

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90666

Cassation

3 mars 2023

3 mars 2023

Appartenant à la communauté des gens du voyage, elle a déclaré comme adresse une boîte postale. Le ministère public et la commune de [Localité 1] ont formé des appels incidents.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90666

Cassation

3 mars 2023

3 mars 2023

Appartenant à la communauté des gens du voyage, elle a déclaré comme adresse une boîte postale. Le ministère public et la commune de [Localité 1] ont formé des appels incidents.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00603

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

ou un délit contre une personne chargée d'une mission de service public, pour avoir dit, sur la voix publique, à Mme [G], enseignante, en présence de ses collègues, « on va se retrouver en enfer, les gens

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01645

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

oui, je le dis très clairement, oui... » ; « parce que la [1] organise en réalité... »; « la filière, organise la filière d'immigration clandestine en provenance des Comores »; « On les donne à des gens

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00704

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Après avoir retenu que les noms de domaine litigieux comportent tous deux le terme générique « beaux-arts », qui est totalement dépourvu de distinctivité dans le domaine de la vente de matériel pour artistes

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