AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00016
12 janvier 2022
12 janvier 2022
[X] une mesure d'interdiction de gérer. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés 2.
Source officiellePage 53 sur 1501
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00189
15 février 2023
15 février 2023
, en date du 2 décembre 2021, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux en récidive et banqueroute, à six mois d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et à une interdiction définitive de gérer
Source officielle