AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500029_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
2024 par lequel le maire de la commune de Sotta a délivré, à Mme B A, un permis de construire deux maisons dont une avec piscine, ce permis valant division parcellaire, sur un terrain situé n° 800 Hameau
Source officiellePage 53 sur 349
3ème chambre
DTA_2300406_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas séjourné moins de quatre-vingt-dix jours dans un camp ou hameau repris dans le décret du 28 décembre 2018.
Source officielle