Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE INDUSTRIELLE LAITIERE D'AUVERGNE ET DE LA MARCHE, - les conclusions de M.

Hugues Hourdin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la SARL IMAGERIE MATERIEL MEDICAL, - les conclusions de M.

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT NATIONAL ET PROFESSIONNEL DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, - les conclusions de M.

Hourdin, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE ANONYME SERVEC, - les conclusions de M.

Hugues Hourdin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, - les conclusions de M.

DUBREU LOCATION prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social Pavé de la Chapelle 59116 HOUPLINES Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me CARNEL

Ulysse Y..., demeurant Saint-Isidore Naujac-sur-Mer, 33990 Hourtin, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Flamand

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la S.A. S.E.T.N., - les conclusions de M.

Hourdin, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Ph.

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

F B, demeurant 53 rue du Résolu à Houplines (59116), sont propriétaires, présente un péril imminent pour la sécurité publique. Vu les autres pièces du dossier.

Cette parcelle s'ouvre, au nord et à l'ouest, sur un vaste espace naturel boisé, qui s'étend vers le nord sans aucune discontinuité jusqu'au village d'Hourtin.

A B, représenté par Me Ferreira Houdbine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé

2024F01692 N° MINUTE : 2025F00892 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS AKANEA Développement [Adresse 1] Représentant légal : GROUPE ISA,Président, [Adresse 1] comparant par SCP HOURBLIN

Stéphane CHEMAMA, Président, [Adresse 2] comparant par Me VERONIQUE HOURBLIN [Adresse 3] et par Me Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SAS Bame service [Adresse 5] Représentant