à être donnés à bail.

Jean-Claude G..., M. Jocelyn G..., Mme Louise J...

Elisabeth E... épouse Z..., 2°/ de Monsieur Jean Dominique E..., demeurant tous deux Domaine de Bel Air à Etagnac (Charente), 3°/ de Monsieur Bruno E..., demeurant Moulin Saint-Pierre à Signy

Le 4 mai 2015, Monsieur Jean-Michel Y...a fait assigner Monsieur Yannick X...devant le tribunal d'instance de Paris (13ème arrondissement) pour voir résilier le bail.

Jean-Marie F..., demeurant ..., 12 / Mme Marie-Jeanne F..., demeurant ..., 13 / Mme Josette G..., demeurant : 06260 Puget Theniers, 14 / M. D...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait réglé, de la signature du bail en

C/ Jean, Pierre Y... ...

le renouvellement du bail liant les parties à compter du 25 avril 1999, a dit que le prix du bail renouvelé doit être fixé en fonction de la valeur locative et ordonné à cette fin une expertise.

LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX, Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort MOTIFS DE LA DECISION : Vu le mémoire aux fins

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint participant à l'exploitation

Jean X..., décédé le 17 juin 1990, 2°/ de Mme Michèle Z... née X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), prise en sa qualité d'héritière de M.

Jean-Yves Y..., 2°/ de Mme Jean-Yves Y..., née Michelle Z..., demeurant ensemble rue nationale à Argent-sur-Sauldre (Cher) défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

X... a prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail.

Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller Monsieur Gérard SOURY, Conseiller.

activité et que la destination tous commerces du bail permet la cession pour une autre activité du seul droit au bail.

Marie Jeanne Y... épouse X... C / S. A.

11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2017 N° 2017/ 34 Rôle N° 15/18121 SARL BUNNIES C/ [U] [B] épouse [H] Grosse délivrée le : à : Me Jean-marie

C/ Jean-Baptiste Roger Y..., Monique Z...épouse Y... P-L. P/ E. A demande en paiement de loyers et charges et/ ou tendnat à la résiliation du bail et/ ou à l'expulsion.

d'une partie de son activité par l'EARL, Romain Z... a repris les baux à ferme selon acte notarié concomitamment à leur résiliation par Jean-Claude E..., gérant de l'EARL.

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 11 septembre 2008 Arrêt no-BG / SP / MO- Dossier n : 08 / 00374 Jean-Louis X... / Elisa Y... épouse Z..., Marie-Yvonne Z..., Jean A..., Marie-Claude