propositions de calcul faites par Thierry X... n'étaient pas recevables en l'état actuel de la législation que la cour devait appliquer rigoureusement quand bien même des rapports récents préconiseraient de lege

était, notamment en raison de l'obscurité, imprévisible et irrésistible, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et aurait violé l'article 1384, alinéa ler

été impliqué dans l'accident, sans rechercher si ce véhicule avait été ou non, effectivement impliqué dans l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article ler

le salarié ne pouvait prétendre àaucune indemnité dans la mesure où il avait commis, outreles violences du 6 avril 1987, un abus de confiance enversla société sanctionné par le tribunal correctionnel le1er

sur le seul visa "des débats et des pièces produites par les différents intéressés", sans énoncer précisément sur quelles pièces il se fondait, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légle

intervenue moins de deux ans avant l'engagement de la procédure d'expropriation et incompatible avec les prescriptions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme ne révélait pas une volonté de léser

intervenue moins de deux ans avant l'engagement de la procédure d'expropriation et incompatible avec les prescriptions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme ne révélait pas une volonté de léser

demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel retient que l'avenant au contrat de travail prévoyait expressément que la société SAMP pourrait lever

; Attendu que la société Pharbiol fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de plein droit des conventions, au motif qu'elle n'avait pas rempli les obligations à sa charge à l'effet de lever

n'était pas nécessairement imputable à la société SPC, condamnée par le juge des référés à garantir la société [Adresse 4] pour le désordre relatif à la bouche d'évacuation et missionnée par elle pour lever

promesse unilatérale de vente avec option d'achat consentie en 2006 court à compter du jour de la promesse, sans que son point de départ puisse être reporté à la date à laquelle l'acquéreur a entendu lever

salarié n'exécute pas le préavis en raison de l'avis du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que l'article 12 du contrat de travail prévoyait la possibilité pour l'employeur de lever

W... que ce legs ne pouvait être exécuté en son intégralité et que seule la somme de 2 000 euros pouvait lui être versée, celui-ci a assigné Mme E... pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de

Ainsi que l'a justement retenu le tribunal, l'appréciation du bénéficiaire du legs litigieux s'effectue à la date du décès du testateur, date à laquelle le legs produit ses effets.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 1988), que Robert X... avait légué à son petit-fils Gaëtan X... la quotité disponible de ses biens

Attendu que Henri Y... est décédé le 22 septembre 1975 en laissant outre sa veuve, leurs trois enfants, France, Alix et Pierre ; que, par testament olographe du 15 mars 1972, il avait notamment légué à

X..., a, par testament dactylographié du 5 juin 1987, légué à sa soeur Hélène le produit de la vente de son entreprise de travaux publics, à charge pour cette dernière de remettre à M.

    The applicant’s state of health The applicant’s left leg was amputated at the hip level and until his arrest he used a prosthetic leg full time.