Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 05 octobre 2021 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SAS SOCIETE IMMOBILIERE DE LA PYRAMIDE MALICORNE

X, âgé de deux ans à la date de l'arrêté attaqué, a été opéré en France à deux reprises d'une malformation congénitale génito-urinaire et qu'il existe un risque important de nouvelle intervention, nécessitant

YX ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y, qui souffre d'une grave malformation congénitale, a été recueillie à l'âge de dix ans par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, la société les Jardins du Lagon, représentée par Me Malgoyre, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement

2012 en France d'un ressortissante française avec laquelle il a repris la vie commune en 2022 ; ses enfants ont besoin d'un suivi psychologique à la suite de son expulsion ; son fils B présente une malformation

529-2 et 530-1 du code de procédure pénale, l'officier du ministère public était tenu d'annuler le titre exécutoire et de la convoquer devant le tribunal de police ; les trois points ont été débités malgré

commissaire à l'exécution du plan, à ce titre substitué dans les droits et actions du débiteur, auquel l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ouvrait la voie de l'appel ; que la cour d'appel qui déclare malgré

cour d'appel, qui constate que les charges prévisibles (936 024 francs) absorbaient quasiment la totalité du chiffre d'affaires (951 340 francs) sans possibilité d'erreur minime de gestion et que, malgré

n'impose de respecter une obligation de représentativité et que le tribunal a ajouté à la loi en considérant que l'obligation de représentativité nationale au sein de l'entreprise doit être respectée malgré

[V], la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que l'exécution défectueuse du travail de manière répétée malgré des avertissements ou remarques de

, 1417 et 1420 du nouveau Code de procédure civile, que si le débiteur doit former son opposition, même lorsqu'elle a trait à une incompétence territoriale du juge saisi, devant la juridiction qui, malgré

était très défavorablement connu des services de police, était l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse avec ses complices dans l'enquête qui ne faisait que débuter de façon efficace malgré

territoire français ; " aux motifs adoptés que si X... reconnaît la détention d'armes sans autorisation, la possession et l'usage d'un faux passeport au nom de B... qui lui permettait de rester en France malgré

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1988, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, malgré la suspension de son permis

d'emprisonnement sans sursis était justifiée en raison du fait que David X... n'avait pas réintégré l'établissement pénitentiaire à la date qui lui avait été impartie et qu'il avait ainsi méconnu ses engagements malgré

X... avait négligé de visiter les clients implantés dans certains départements comme le Cher, l'Indre et Loire et la Sarthe ; qu'il n'avait pas visité le client Solma malgré les instructions de son employeur

concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant pour se déterminer en ce sens, que les sociétés Abbott se seraient gardées de diriger leur demande contre la société SFRI, malgré

auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26 ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tenu pour acquis que, malgré