rapportée la preuve d'une faute et d'un préjudice, sans autrement s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel, soutenant que "Mme X... a très gravement enfreint les obligations résultant de son mariage

"pièces versées aux débats" et les "nombreuses attestations fournies par l'épouse", sans en indiquer la teneur exacte pour dire que la preuve des violations graves et renouvelées des obligations du mariage

selon le moyen, que la vie maritale doit s'entendre comme la situation de fait consistant dans la vie commune de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux sans pour autant s'unir par le mariage

divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que l'existence d'une séparation de fait entre époux et l'introduction d'une demande en divorce ne confèrent pas aux époux encore dans les liens du mariage

X... se bornaient à faire valoir qu'avant leur mariage, M.

Y... continue à se rendre en Tunisie auprès de sa famille, qu'il contribue aux charges du mariage en faisant parvenir à sa femme des mandats et qu'il est suivi médicalement en France pour diverses affections

capital limitée à 85 000 euros, alors « que l'incidence de la vie en concubinage sur les ressources et le partage des charges doit être prise en compte pour apprécier la disparité que la rupture du mariage

Il résulte du deuxième et du dernier de ces textes que les actions d'une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul

L'ARRET ATTAQUE GEORGES X..., AUTEUR ET INTERPRETE DE CHANSONS, A, AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 20 JANVIER 1960, D'UNE DUREE DE TROIS ANS ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, CONCEDE A LA SOCIETE PATHE-MARCONI

Par un nouvel arrêté du 26 avril 2021, le maire de la commune de Saulx-Marchais a mis en demeure Mme B de cesser les travaux de construction entrepris.

U..., né le [...] à Ain Taoujdate (Maroc), a contracté mariage avec Mme Y...

, a introduit une action déclaratoire de nationalité en raison de sa filiation avec un père français né sur le territoire de Pondichéry et une mère née en Inde anglaise et devenue française par son mariage

[I], de nationalité française, et Mme [L], de nationalité britannique, se sont mariés à [Localité 1] le [Date mariage 1] 2015 ; que M.

de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 juin 2014), que du mariage

-X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel énonce qu'aucune des parties ne produisant l'acte de mariage

[M], mariés le 16 juillet 1982 sans contrat de mariage préalable. 2. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

X... de son action en contestation de sa paternité sur les enfants nés pendant son mariage avec Mme Y... ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de procédure, que

L... et Mme G... ont contracté mariage ; que cette dernière ayant déposé une requête en divorce, son mari, soutenant que le divorce avait été prononcé en Algérie et que l'appel de cette décision était