instruments utilisés à des fins de pêche, des véhicules, des navires ou engins flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des produits obtenus en infraction ainsi que des produits qui sont susceptibles de saisie ou des sommes reçues en paiement de

Article R5232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 99

Code des transports

, le permis de mise en exploitation ou la licence européenne de pêche mentionnés à l'article L. 921-7 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, le certificat de motorisation mentionné à l'article 40 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil

LEGIARTI000043940672

—

ANNEXES 1 Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ou dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 et dont

LEGIARTI000032722336

—

DÉLIBÉRATION DU BUREAU N° B33/2016 RELATIVE AUX MESURES TECHNIQUES APPLICABLES À L'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR (DICENTRARCHUS LABRAX) DANS LES DIVISIONS CIEM VIII A, B, C, D, VII D, E, F, H ET IV C, HORS MÉDITERRANÉE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE 2016 Vu

Article 1

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que le demandeur adresse au préfet en vue d'obtenir les avis et autorisations administratives préalables aux travaux de réalisation ou de modification substantielle des systèmes de transport public guidés visés au titre II du décret n° 2017-440 du 30 mars

Article 5

—

L'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives est abrogé.

Article 11

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 Art. 17

Article 1

—

Le présent arrêté est pris en application de l'article 27 du décret du 30 mars 2017 susvisé.

Article 8-2

—

-Pour l'application du 1° du II de l'article 5-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée :

Article 1

—

L'annexe 18 de l'arrêté du 9 mars 2018 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article Annexe 1

—

FORMATIONS SPÉCIALISÉES D'EMPRISE INSTITUÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DÉCRET DU 29 MARS 2012 MODIFIÉ

Article 4

—

Il est inséré dans le décret du 2 mars 1910, l'article 89 bis nouveau ci-après :

Article 1

—

I. - Sont admis à accomplir le stage prévu à l'article 4 du décret du 17 mars 1997 susvisé :

Article 8-1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 Art. 94

Article 126

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 Art. 19

LEGIARTI000037320739

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Donnée Contenu Remarques CRPMEM de rattachement Format : CRPMEM Région Type d'autorisation AEP ou ANP La licence "coquille Saint-Jacques" a valeur d'autorisation européenne de pêche (ex-PPS) pour les navires concernés par les critères établis par

Article Annexe

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pêche maritime Autorisation délivrée à la fédération mentionnée à l'article R. 131-14 du code du sport pour la transmission de données à la base nationale des données zootechniques Article R. 653-24 du code rural et de la pêche maritime Décisions

Article 10

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Tout candidat à un brevet de capitaine 200 pêche doit : 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 3° Etre titulaire

Article L6331-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code du travail

Les travailleurs indépendants de la pêche maritime et les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés affiliés au régime social des marins

Article L945-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 60

Code rural (nouveau)

d'un navire ; 2° De naviguer avec un navire dont les éléments d'identification sont inexistants, dissimulés ou falsifiés ; 3° Pour les capitaines de navire battant pavillon d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou leurs représentants, de pêcher

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