de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il réside à Mayotte depuis 2018, qu’il y a été scolarisé jusqu’à l’obtention d’un CAP, qu’il réside à Mayotte depuis 2021, qu’il vit maritalement

psychologiquement très lourde pour lui, qui est suivi pour un syndrome anxiodépressif, comme pour son épouse qui a développé depuis dix-huit mois un état dépressif ; cette situation altère également sa relation maritale

Du fait de sa vie maritale, toutes les charges de la vie courante sont partagées.

He was the President of the Association for the Defence of the Memory of Marshal Pétain.

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lyon a statué, l'intéressé, qui vivait maritalement avec Mme Y..., mère de trois enfants, ne pouvait

conditions de l'article 265 du code civil ; CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ; CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital

qu'un jugement du 6 juin 1989 a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire et autorisé l'ex-épouse à conserver l'usage du nom marital

moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui est entrée régulièrement sur le territoire français, vit en France depuis plusieurs années ; qu'elle vit maritalement

Valéry X..., demeurant au lieu-dit "Gauthier" à La Chapelle-sous-Marival (07200) ; M.

dans la commune de Fontainebleau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol

vertu du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol

administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol

Elle soutient qu’elle a été dans l’impossibilité de déclarer sa vie maritale avant février 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

l'état de la législation française, les personnes unies par les liens du mariage, les dispositions de l'article L. 11,2° du code électoral en faveur du conjoint ne s'étendent pas aux personnes vivant maritalement

fausser son appréciation ; Mais attendu qu'en relevant la durée du mariage, l'âge de l'épouse, son absence de toute activité professionnelle, les ressources de la personne avec laquelle elle vit maritalement

branches : Attendu que Mme X..., reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 juin 1998), d'avoir rejeté sa demande tendant à la liquidation de la société de fait ayant résulté de sa vie maritale

dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si à la date de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre le 19 septembre 1995, Mlle X..., ressortissante marocaine vivait maritalement