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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372545cd5801467741c5c9

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

"alors qu'il appert des énonciations du procès-verbal dressé ensuite de ces opérations que les enquêteurs agissaient dans le double but de rechercher et de constater l'existence d'infractions en matière

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5cb

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

"alors qu'il appert des énonciations du procès-verbal dressé ensuite de ces opérations que les enquêteurs agissaient dans le double but de rechercher et de constater l'existence d'infractions en matière

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91ddadfa8a0ba72681491

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

à l'aplomb de la façade sud de la reconstruction, repose à ses extrémités sur un massif de maçonnerie schiste à l'est et sur un poteau métallique à l'ouest ; elle n'a fait l'objet d'aucune étude en matière

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC001724222

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés ou ne révélaient aucune apparence de violation des droits garantis par la Convention.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae4

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Constitue un accord collectif en matière d'égalité de traitement tout accord conclu après négociation avec les délégués syndicaux appartenant à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca6c2e8c8a0756d580881d

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Il peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fd9ae25554e2da2d333e9ef

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Le tribunal en a déduit que faute de justifier de la signature antérieure au contrôle d'une convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle, le contrôle opéré

Source officielle
CA

11e chambre

5fda35546c12027b50d12c9a

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Ainsi, un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections des délégués

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdad7fa5bb7556aada97aa8

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

La Cour déclare irrecevable l'appel du GFA SAINT GILLES pour non-respect des dispositions de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution et le condamne aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Devant l'augmentation du coût de production, notamment en Chine, et des matières premières, les grandes surfaces ont développé un sourcing direct pour préserver leurs marges, leur permettant de vendre

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421072

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 123, 132 et 133 du Code de procédure pénale, 11 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Rejet de l'appel de la SCI BARAKA et confirmation du jugement déféré. La cour d'appel condamne la SCI BARAKA à verser à Maître [U] une somme complémentaire de 3 000 € sur le fondement de l'article 700

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00192

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

titre que la fonction d'affichage du film publicitaire constitue l'élément déterminant qui distingue l'imprimé vidéo des brochures publicitaires classiques, sans définir les natures, matières

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100882

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

indemnisation ; Attendu que les acquéreur font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427406

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

; "alors que la notion de " peine " contenue à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme comme celle "d'accusation en matière pénale" figurant à l'article 6 1 de la même Convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100502

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 « en matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses ou gracieuses rendues par une juridiction siégeant en France ou au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00427

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[L] coupable du délit de vol aggravé, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction de port d'arme, alors « que tout jugement en matière correctionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201181

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

du 7 juillet 2022 rendue sur référé-rétractation de la société Tours Evènements, que la dérogation au principe du contradictoire était justifiée au regard « de la nature des atteintes alléguées de manière

Source officielle
CC

soc

61372197cd580146773f509d

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Ernest X..., demeurant chez Mme Antoinette Y..., ... à Maizières-lès-Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société

Source officielle
CC

soc

613720e7cd580146773ef565

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

Antoine demeurant ... à Maizières les Metz (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle

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