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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372545cd5801467741c5c9
27 septembre 1993
"alors qu'il appert des énonciations du procès-verbal dressé ensuite de ces opérations que les enquêteurs agissaient dans le double but de rechercher et de constater l'existence d'infractions en matière
61372545cd5801467741c5cb
4ème Chambre
5fd91ddadfa8a0ba72681491
4 juin 2020
à l'aplomb de la façade sud de la reconstruction, repose à ses extrémités sur un massif de maçonnerie schiste à l'est et sur un poteau métallique à l'ouest ; elle n'a fait l'objet d'aucune étude en matière
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC001724222
5 février 2026
Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés ou ne révélaient aucune apparence de violation des droits garantis par la Convention.
Chambre 4-7
5fca858c8bc9357630a8fae4
18 septembre 2020
Constitue un accord collectif en matière d'égalité de traitement tout accord conclu après négociation avec les délégués syndicaux appartenant à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
Ch. Sociale -Section B
5fca6c2e8c8a0756d580881d
22 octobre 2020
Il peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi.
Chambre Sociale
5fd9ae25554e2da2d333e9ef
3 décembre 2019
Le tribunal en a déduit que faute de justifier de la signature antérieure au contrôle d'une convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle, le contrôle opéré
11e chambre
5fda35546c12027b50d12c9a
12 septembre 2019
Ainsi, un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections des délégués
1ère Chambre D
5fdad7fa5bb7556aada97aa8
16 mai 2019
La Cour déclare irrecevable l'appel du GFA SAINT GILLES pour non-respect des dispositions de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution et le condamne aux dépens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91309d458d0ad7c74965c
17 juin 2020
Devant l'augmentation du coût de production, notamment en Chine, et des matières premières, les grandes surfaces ont développé un sourcing direct pour préserver leurs marges, leur permettant de vendre
613725dbcd58014677421072
31 octobre 2001
mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 123, 132 et 133 du Code de procédure pénale, 11 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière
Chambre Commerciale
5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e
5 décembre 2019
Rejet de l'appel de la SCI BARAKA et confirmation du jugement déféré. La cour d'appel condamne la SCI BARAKA à verser à Maître [U] une somme complémentaire de 3 000 € sur le fondement de l'article 700
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00192
8 février 2017
titre que la fonction d'affichage du film publicitaire constitue l'élément déterminant qui distingue l'imprimé vidéo des brochures publicitaires classiques, sans définir les natures, matières
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100882
24 octobre 2019
indemnisation ; Attendu que les acquéreur font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière
613726a3cd58014677427406
1 février 2006
; "alors que la notion de " peine " contenue à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme comme celle "d'accusation en matière pénale" figurant à l'article 6 1 de la même Convention
ECLI:FR:CCASS:2021:C100502
7 juillet 2021
de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 « en matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses ou gracieuses rendues par une juridiction siégeant en France ou au
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00427
4 avril 2024
[L] coupable du délit de vol aggravé, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction de port d'arme, alors « que tout jugement en matière correctionnelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201181
20 novembre 2025
du 7 juillet 2022 rendue sur référé-rétractation de la société Tours Evènements, que la dérogation au principe du contradictoire était justifiée au regard « de la nature des atteintes alléguées de manière
soc
61372197cd580146773f509d
13 novembre 1991
Ernest X..., demeurant chez Mme Antoinette Y..., ... à Maizières-lès-Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société
613720e7cd580146773ef565
16 février 1989
Antoine demeurant ... à Maizières les Metz (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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