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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
6312eec32e6a8e4f13ca6091
2 septembre 2022
[R] d'une contestation du licenciement le 10 juin 2013, le conseil de prud'hommes de Marseille a selon jugement du 19 janvier 2015, statué comme suit : Dit le licenciement de M.
9e Chambre C
616258eea2370d151415abc1
15 mars 2013
de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 3
6440d83ae704a005d1ed71ad
19 avril 2023
Le 3 octobre 2016, monsieur [G] a fait l'objet d'un premier avertissement en raison de retards et de départs anticipés, et d'absences prévenues en dernière minute.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd27d10ddf1e90d1fc4db8
5 octobre 2018
Il ressort de la lettre de licenciement dont les termes ont été restitués ci-dessus que la société GROSFILLEX a licencié Christophe X... pour avoir le 22 novembre 2014 méconnu les obligations stipulées
603588bbabec5eada4ac91ad
5 avril 2016
Elle a été licenciée pour faute grave, par un courrier daté du 21 juin 2013. Une difficulté est intervenue dans la transmission et la notification de cette lettre de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 8
69733b76cdc6046d47664f5e
22 janvier 2026
MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur le licenciement : La lettre de licenciement adressée le 15 octobre 2020 à M.
15e chambre
6364bc45e405357f749ead2e
3 novembre 2022
La lettre de licenciement qui a été notifiée à M.
9e Chambre A
60374bb119ca1a29d3ff7e30
17 avril 2015
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
616273ff7705f25f43643fc5
10 mai 2013
Par jugement en date du 9 septembre 2011, le conseil de prud'hommes de MARSEILLE a : - dit que le licenciement de [H] [L] était un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL OPTICAL
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e65
30 novembre 2007
depuis 1998 ; la lettre de licenciement le concernant est datée du 28 juillet 2004. 6.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f3edb9a9057d0d27f2
18 mai 2022
A la date du licenciement, M.
Sociale A salle 1
672088e9d9b5cc5d4430a0aa
18 octobre 2024
Par lettre du 25 février 2021, la société a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de le licencier du fait de sa qualité de salarié protégé.
6253ccdabd3db21cbdd917f7
17 juin 2014
. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
61632f5414ec5f96a7da094b
24 mai 2011
Il demande 35.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 5
6528dfbfaaebb88318fda802
12 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement A titre liminaire, la cour relève que Mme [L] indique que ses demandes sont fondées sur les dispositions afférentes au licenciement consécutif à un accident
6253ca2dbd3db21cbdd8a455
12 février 2008
Le licenciement n'est pas nul.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
La société MGE a sollicité l'autorisation de licencier M.
Ch. Sociale -Section A
651d02eafe8d588318c1adc7
3 octobre 2023
est sans lien avec la décision de la licencier.
Pôle 6 - Chambre 10
60353720fdebd2614377f916
1 juin 2016
Il en déduit que la nullité de la procédure de licenciement emporte la nullité du licenciement lui-même.
Pôle 6 - Chambre 9
6162c839b820aa60963d8538
7 novembre 2012
[J] a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement, M.
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