2] Ayant pour conseil Maître Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

Ayant pour conseil Maître Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [T] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

Ayant pour conseil Maître Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [B] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

TANGI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons

Ayant pour conseil Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [E] PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

pour conseil Maître Christella ngassa HAPPI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

[T] [S] L'ARDECHE [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis

avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Merlett France, dont le siège est 10 rue du Moirond

avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE [Adresse 2] Régiment d'Infanterie [Localité 1] (HAUTE-SAVOIE) ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

LE PREFET DE LA [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons

] Ayant pour conseil Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

la liste des interprètes de la Cour d'appel de Lyon ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

des experts près la Cour d'Appel de LYON ET INTIMEE : Mme PREFETE DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

2] [3] comparant, assisté de Maître Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON, commis d'office et MME LA PRÉFETE DU RHÔNE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON

LE PRÉFET DE LA SAVOIE [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER