du fermage soit déclaré nul et qu'un expert soit désigné pour le fixer ; que, par un premier jugement du 15 décembre 1997, le tribunal paritaire des baux ruraux de Châteaulin a dit le montant du fermage

des créances déclarées et le montant des créances admises ; que dans ses écritures d'appel, la SCI faisait valoir que la banque avait retiré sa déclaration de créance et que celle de la société Gimpro

Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à supporter le passif admis à la liquidation judiciaire des sociétés du "groupe l'Hérisson" et à en payer le montant

X... le 18 décembre 1995 à l'initiative de la mutuelle médicale du Lot et Garonne", dont elle n'a, de surcroît, précisé ni la nature ni le montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Super Saint-Léon ; que cet acte était assorti d'une garantie de passif aux termes de laquelle les cédants se sont engagés à ce que "la dette de référence" de la société n'excéderait pas un certain montant

l'insuffisance des éléments produits par les parties, refuse d'évaluer une créance dont il constate l'existence en son principe ; que l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui arrête le montant

[I] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [U] une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un montant de 200 000 euros, alors « que le montant de la prestation compensatoire, destinée

locateurs d'ouvrages et de statuer sur les appels en garantie en conséquence, alors : « 2°/ que le juge doit apprécier la proportionnalité entre la demande indemnitaire du maître d'ouvrage, d'un montant

montant de la prestation compensatoire, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en limitant à la somme de 5 074,06 euros le montant des dommages et intérêts

Pour prononcer la peine complémentaire de confiscation à l'encontre du prévenu, l'arrêt attaqué énonce que le montant du préjudice de l'infraction de travail dissimulé s'entend du montant des cotisations

Le préjudice correspond au montant supporté en sus des frais engagés initialement pour la mise en place d'une bâche (frais qu'elle aurait de toute façon supportés si la bâche n'avait pas été défectueuse

°/ qu'il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, en application du contrat de bail commercial, diverses dépenses et taxes, d'établir sa créance en démontrant l'existence et le montant

[C] qu'au titre des comptes bancaires ont été déclarés deux comptes ouverts à la [1] pour des montants de 8 968 euros et 17 663 euros. 9.

égal au total du montant des sommes pour lesquelles elle serait condamnée, Subsidiairement, - de dire mal fondée la demande syndicats des copropriétaires [8], [Adresse 15] représentés par Maître

Le tribunal a considéré que : - pour la période allant de la date de consolidation à celle de la liquidation, la perte de revenus était établie dès lors qu'il existait une différence entre le montant

Audio Technique, qui est spécialisée dans la prestation, l'installation et la location de matériel audiovisuel, a acquis en 2008 un car régie de marque Renault immatriculé [Immatriculation 5] pour un montant

mais que seulement 100 000 francs avaient été versés sur le compte Messidor en octobre 2000 ; que Jean-Claude A... a déclaré que le 16 mai 2003, Ginette X... lui a remis un document mentionnant un montant

attaqué a renvoyé Henri et Michel X... devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance, pour avoir affecté les chèques émis par la Banque HERVET les 21 octobre 1994 et 14 novembre 1994 d'un montant