pouvait bénéficier, pour cette raison, de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat pour les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins

vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long ; qu'en l'espèce, pour annuler l'assemblée générale des copropriétaires du 3 janvier

Morand, résidence Saint-Jean, B 3 - 875, 64360 Monein, 4 / du Groupama assurances, dont le siège est 5, place Marguerite Laborde, 64000 Pau, 5 / de M.

En droit   : Si le texte de l’article et la photographie l’accompagnant étaient quelque peu moqueurs, on ne saurait considérer que, globalement, ils constituaient une injure personnelle gratuite envers

APPLICATION EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MONGIN

A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ; OU ETAIENT PRESENTS : MM PIERRE MONGIN

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1986), qu'après la mise en règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Sherhk and Merchant Discount Moquette

Libertés et de la Détention) - RG n° 22/02270 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 25 Juillet 2022 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Marie MONGIN

l'affaire non appelée à l'audience, en vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, la Cour composée comme suit a délibéré : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Marie MONGIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme.Nicolette Guillaume, présidente de chambre Mme.Marie Mongin, conseillère M.

DU PRIX D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE ; ALORS QUE D'AUTRE PAR L'ARRET ATTAQUE, DES CONSTATATIONS DUQUEL IL RESULTE QUE LES TROUBLES SONT TELLEMENT BENINS QU'IL SUFFIT POUR Y REMEDIER DE POSER UNE MOQUETTE

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avoir subi en raison du retard avec lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a accordé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant d'un logement situé 30 rue Guy-Môquet

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bande aluminium ce qui a permis de supprimer le dépassement initialement reproché ; Qu'il en est de même en ce qui concerne la façade Sud où les tuiles de rive ont été remplacées par des tuiles moraines

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X..., salarié de la société Saint-Maclou, a subi le 3 avril 1990 une luxation de l'épaule gauche en manipulant un rouleau de moquette à l'intérieur de l'entreprise ; qu'après expertise technique, la Caisse

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X... a déclaré avoir été victime, le 3 avril 1990, d'un accident du travail s'étant traduit par une luxation de l'épaule, alors qu'il manipulait des rouleaux de moquette ; qu'au vu des conclusions d'une

El B... allait mettre de la moquette dans les chambres, que s'étant rendu sur place en mars 2000, il avait constaté que la salle à manger servait de cave et de dépôt d'aliments et matériel, que, selon