tout recours contre le CCME, bien que l'acte ne précisât pas quelle caution avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 2033 du Code civil, ni que le CCME fût une société de caution mutuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Lot-et-Garonne

X..., la Mutuelle régionale de la famille (la Mutuelle) a déclaré sa créance qui a été contestée par le débiteur ; que le juge-commissaire ayant arrêté la créance de la Mutuelle à la somme totale de 13

l'application de l'article 6-2 du contrat, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des règles régissant la révocation par consentement mutuel

Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Héraclès Finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société MMA IARD Assurances mutuelles

délégué syndical de la société CEGELEC Paris, le tribunal judiciaire de Pontoise a retenu que le salarié ne disposait pas d'un crédit d'heures de délégation attaché à son mandat de suppléant et que la mutualisation

sera confirmée » et, par motifs éventuellement adoptés, qu'« il est établi et non contesté que les époux [L] ont dû faire face à un certain nombre de dépenses de santé non prises en charge par la mutuelle

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-24.485 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Caisse de crédit mutuel

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025 1°/ la société MMA IARD assurances mutuelles

d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles

[S], 2°/ la société Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 1], agissant en sa qualité d'assureur de la société B +

Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord-Europe et de la Caisse de crédit mutuel des enseignants

mars 2022 et au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a également affirmé que les parties à une convention peuvent défaire leurs engagements réciproques dans le cadre d'un consentement mutuel

Solimut, puis la société Gan vie et enfin la société Allianz ; que si les contrats conclus avec la mutuelle Solimut et la société Allianz, applicables respectivement jusqu'au 31 décembre 2016 et à compter

straat, 9/11 B, 1040 Bruxelles (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre D), au profit de la société The West of England ship owners mutual

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable des délits d'enlèvement et de séquestration sur la personne de Muriel

dont le siège est [...]                                         , contre un arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Mutuelle

épouse X..., domiciliés [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant au Crédit maritime mutuel