permis de construire portant sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques faisant suite à un avis négatif

le jugement du 22 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a décidé a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif

d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la SARL "Jardins et espaces verts Derbez", le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif

La condamnation en question ne visait pas à restreindre le droit du requérant d'informer avec objectivité quant au procès d'une personnalité, mais critiquait la manière négative dont avait été analysé

: Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour statuer sur la validité de la procédure d'information consultation du CHSCT, sur ses délais et sur la réalité d'un avis négatif

son préjudice d'image, motif pris que la rupture brutale, qui avait dû être justifiée en sa propre faveur par la Société Global à la société Thales, avait nécessairement entraîné une appréciation négative

des billets par la victime dans cette poche ; que l'enquête effectuée à la suite de la dénonciation d'un détenu censée exonérer le prévenu de sa responsabilité dans les faits s'est avérée totalement négative

K... interrogé pas un journaliste de l'Agence France Presse lui demandant s'il se sentait séquestré a répondu librement et sans contrainte par la négative ; que cette appréciation personnelle de M.

d'observer que les deux plaintes dont s'agit ont été adressées au procureur de la République alors que Jean-Jacques X... faisait l'objet d'un contrôle fiscal, même si par la suite celui-ci allait s'avérer négatif

alors, d'autre part que, sauf à porter atteinte au droit d'expression indispensable à toute société démocratique, toute décision judiciaire attentatoire à la liberté peut être le siège d'une critique négative

pourrait être clôturé, et qu'il pourrait de la sorte, comme il le désirait, rentrer tranquillement chez lui, qu'il retirait sa plainte ; considérant que le tribunal a d'ailleurs noté l'attitude négative

préjudice qui n'avait pas été examiné dans le cadre de l'expertise susvisée ; que dès lors, la réponse du docteur Y... sur d'éventuelles insuffisances sphinctériennes résultant de l'accident étant négative

apos;il y a lieu à prononcer une condamnation au marc l'euro; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine, commis un excès de pouvoir négatif

dispositions de l'article 85 du traité de Rome et du règlement 17 du 6 février 1962 ; qu'il résulte du formulaire adressé à ladite Commission que la société Eco Emballages demandait "une attestation négative

condamner à payer à la société Lohr immobilier au titre de la contrefaçon de ses marques n° 3757121, n° 2751014, n° 1263278 et n° 4255266, les sommes de 300 000 euros au titre des conséquences économiques négatives

Par exploit en date du 05 décembre 2025, la société SOLUTION LOGISTIQUE FUNERAIRE a fait délivrer assignation à la société NEMATIS pour obtenir paiement de cette dernière.

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif

PRÉVENTION DES CONFLITS NÉGATIFS. - CONSEIL D'ETAT DIRECTEMENT SAISI EN CASSATION DE CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE UN JUGEMENT PAR LEQUEL UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETÉ DES DEMANDES NE RESSORTISSANT