alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont les énonciations font apparaître que ni

pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que ni

que la COD fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1989) d'avoir retenu sa faute inexcusable alors que, selon les constatations propres des juges du fond, le directeur de la clinique n'avait ni

suit que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 486 alinéa 2 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a été signé ni

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 240, 356, 376, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni

X..., alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur des pièces dont il ne résulte ni des mentions de sa décision, ni du dossier de la procédure, qu'elles aient été communiquées à la société Richard-Ducros

Y... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, que ni la séparation de fait ni l'introduction d'une procédure de divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en premier lieu, le jugement n'expose ni

intéressés de la liste électorale ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les avertissements adressés aux parties ne mentionnaient ni

intéressés de la liste électorale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les avertissements adressés aux parties ne mentionnaient ni

jours, contrairement à ce que mentionne la décision attaquée ; 2 / que la salariée, qui était apte à reprendre le travail, a été licenciée en raison de ses absences répétées dont il n'est établi, ni

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant ni si les faits retenus à la charge de M.

l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait retenir qu'elle avait démissionné dès lors que ni

listes qu'il avait remises au Tribunal, celle des contribuables aux taxes foncières était incomplète, mais non celle des contribuables à la taxe d'habitation ; que le mémorandum remis à l'audience n'est ni

salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, mais procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les intimés n'ayant été ni

moyen, "que le contrat de bail stipulait expressément que le preneur devait employer les lieux loués "uniquement à son habitation personnelle et à celle de sa famille" et qu'il "ne pourrait sous-louer, ni

parties, alors que le jugement de donner acte qui se borne à constater un contrat judiciaire et ne statue sur aucun incident n'a pas le caractère d'un jugement et n'est donc susceptible d'aucun recours ni

cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que le défaut de possession d'état rend simplement recevable l'action en contestation de paternité et que la preuve de la non-paternité du mari ne saurait résulter ni

. ; que celui-ci n'a reçu ni formation ni enseignement de son employeur ; qu'enfin, la clause était encore nulle, comme léonine, car elle n'était assortie d'aucune contrepartie financière ; Mais attendu

moyens et qu'il a rejeté sa demande au motif qu'il n'apportait aucun élément de preuve tangible et aucune pièce justificative suffisante, sans préciser en quoi les preuves et pièces déposées n'étaient ni