ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

X... ne peut caractériser une soustraction imputable à ce dernier, d'autant plus que celui-ci soutenait que ce cahier n'avait jamais existé en ce qui concerne le fichier clients ; qu'en décidant le contraire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ernesto X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Interconnexions, dont le siège est ..., zone

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2019), M. Q... P... K...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2019), Mme Q... D... R...

, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, a formé le pourvoi n° K 19-50.041 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Maurice G..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société "Les Cinémas Associés", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris

Bourgoin à Corbeil-Essonnes (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de M.

spécialités régionales (Dispéré), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., bâtiment E 6 A, PLA 356, 94599 Rungis Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1999 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 11 juin

responsabilité limitée Maxime Y... diffusion, dont le siège est 237, Route nationale 10 à Coignières, Maurepas (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris

Silva, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Dépannage travaux Ile-de-France, société à responsabilité