C A, du local à usage d'habitation du presbytère de la paroisse, situé au 2 chemin de la Perheux à Waldersbach, au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de mettre à la charge de M.

PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Noyade d'un pêcheur

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat du SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE (S.N.I.P.A.T.), - les conclusions

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de la SOCIETE ANONYME "ROBERT X...

responsable du préjudice subi par la société Townsend Car Ferries Limited, au droit de laquelle se trouve la société requérante, du fait de la fermeture du port de Calais par des barrages de marins-pêcheurs

Pêcheur, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Sylvain X..., - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES COURTILLES, - les conclusions de M.

l'Isère l'autorisant à installer une usine hydraulique sur le cours de la rivière La Bonne ; 2° au sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° au rejet des conclusions de la demande formée par l'Union des pêcheurs

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce à l'égard de : Monsieur [D] [J] EI (entreprise individuelle) [Adresse 1], Marin pécheur

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. A...

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, sauf dans le cas où des dispositions

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

(Bouches-du-Rhône), ..., 15°) de Madame Mireille Y... née C..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 16°) de Monsieur Jean P..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), impasse des Pêcheurs