par chacun en 2011 appelée RG2011 (sur la base du taux horaire au 31 décembre 2011 et des frais perçus en 2011), - la rémunération qu'aurait perçue le salarié avec les dispositions du nouvel accord en

prétendre qu'aux fruits qu'aurait produits la chose dans l'état où le possesseur en a pris possession ; qu'en condamnant la SCI Le Petit Martigny à restituer à la société des Pétroles Shell les loyers perçus

quand elle jugeait ensuite sur les observations de la société Hôtel du Marais que les occupants des chambres louées ne possèdent pas un droit opposable au bailleur voulant expulser le locataire qui a perdu

pas de mettre à sa charge les prestations versées à la victime par les organismes sociaux dont elle relève ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher le montant du capital-décès perçu

permettaient pas à ses clients de retirer le moindre profit de ces opérations sauf à omettre, ce qu'il ne pouvait ignorer du fait de son expérience professionnelle, de reverser aux services fiscaux la TVA perçue

médecin de visite à la SNCF, a été affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) et au régime général de la sécurité sociale ; que, reconnu en invalidité le 1er mai 1997, il a perçu

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande du salarié tendant à la prise en considération du dernier salaire perçu

la somme de 74 794,84 euros, alors : « 1°/ que lorsque le dommage réside dans la perte d'une chance d'obtenir une autorisation de licenciement, le caractère réel et sérieux de la chance perdue

que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer que c'était bien Mme X... qui avait perçu

X..., directeur des achats de la société Elsydel, avait perçu d'un important fournisseur des rémunérations sans attirer l'attention de son employeur sur le risque de conflit d'intérêts pouvant résulter

établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a constaté que le salarié, conformément à son contrat, n'avait rien perçu

alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 93.1. quater du Code général des impôts que lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits des droits d'auteur perçus

X... avait perçu outre une rente d'invalidité de la sécurité sociale, une rente complémentaire payée par la société GTA, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à lui payer en outre l'intégralité

X... au malade des honoraires trop perçus, le conseil national de l'Ordre des médecins, par décision définitive du 5 décembre 1991, avait estimé que cette section ne pouvait prescrire au praticien de rembourser

excuse légitime au non-respect d'un délai à l'égard de l'INPI doit être restauré dans ses droits ; qu'aucune disposition ne limite les droits dans lesquels le demandeur doit être restauré à ceux qu'il a perdus

Y... ayant sollicité l'annulation du prix stipulé dans le bail, la fixation du fermage et la restitution du trop perçu, un arrêt du 6 mars 1991, devenu irrévocable, a dit que cette cave était soumise au

X... ne fournit aucun document prouvant qu'il a perçu des salaires au cours des périodes litigieuses, mais des attestations de témoins certifiant qu'il avait été salarié dans l'entreprise de son père ;

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1994), que Mme X... ayant confié un émetteur de téléphone à la société Auto-Axe (la société) en vue de sa réparation, cet appareil a été perdu