de l'arrêt rendu le 20 octobre 2020, sur « l'attestation de notification » et « l'accusé de réception » délivrés le 7 novembre 2019 par les autorités suisses, quand elle constatait elle-même que ces pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 28 novembre 2012, M.

Z... ; "aux motifs que Jean-Pierre Z..., fonctionnaire à la direction de l'Equipement, s'estimant victime d'une dénonciation calomnieuse, peut se constituer partie civile sans l'accord ou l'autorisation

raison de l'absence de communication, préalablement aux débats, des réquisitions d'appel du ministère public appelant ; "aux motifs que le principe de l'oralité régit les débats à l'audience en matière

borne à énumérer les seuls biens détenus dans les locaux du débiteur, sans prendre en compte ceux que ce dernier détient hors ces locaux ; qu'en affirmant au contraire que la charge de la preuve en matière

Livre des procédures fiscales et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition au domicile du demandeur ; "aux motifs que les pièces

des procédures fiscales et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition au siège de la demanderesse ; "aux motifs que les pièces

des procédures fiscales et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition au siège de la demanderesse ; "aux motifs que les pièces

des procédures fiscales et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition au siège de la demanderesse ; "aux motifs que les pièces

n'était pas exigée, la chambre de l'instruction a de nouveau entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, en outre, que devant la cour d'appel statuant en matière civile ou commerciale, une

Argos Hygiène et validé ces désignations, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sauf à méconnaître le principe du contradictoire et les droits de la défense, fonder sa décision sur des pièces

qu'à ce titre ils doivent indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement en l'espèce qu'il aurait résulté des pièces

déboutée par un jugement dont la SCI a relevé appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions déposées le 6 juin 2003 et rejeté la pièce

troisième lieu, qu'en déclarant que les circulaires relatives aux procédures à suivre étaient postérieures à la date des faits reprochés pour retenir l'existence d'un usage consistant à sortir des pièces

son appel principal et ne pouvait, faute d'avoir ordonné la réouverture des débats pour s'assurer du respect, entre les parties, du principe du contradictoire par l'échange, en temps utile de leurs pièces

des pièces versées aux débats par l'une des parties, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que leur communication avait fait l'objet d'une contestation au cours de l'audience ; qu'en statuant

Sur les demandes accessoires La SAS Pierre rénovation tradition qui succombe, est condamnée aux dépens.

Nkounkou ; "aux motifs que, seules doivent être annulées, par voie de conséquence, les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte entaché de nullité ; qu'il résulte des pièces du dossier que les