contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes en paiement au titre de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers

l'absence de toute autorisation, une simple tolérance de la municipalité d'alors ne pouvant créer de tels droits ; que le prévenu se contredit constamment dans les dates prétendant que le véhicule était en place

de la société Ingenierie et réalisations électroniques et électriques, dite Irelec technologies, 7°/ à la société Qbe Insurance Europe, dont le siège est [...],          8°/ à la société Energie plaine

FOR THESE REASONS, THE COURT, UNANIMOUSLY, Decides to join the applications; Holds that it has jurisdiction to deal with these applications as they relate to facts that took place before 16   September

V... et des salariés placés dans une situation identique.

[X] et la prétendue absence de mise en place des autres financements qui serait à l'origine du redressement judiciaire de la société ICT et donc de leurs préjudices.

Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES [L].

l'article L. 751-4 du code du travail, devenu L. 7313-3 de ce code, en l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées avoir la qualité de voyageur, représentant, placier

La gestion de ce marché n’a été confiée à la société [R] qu’à partir d’avril 2018 à la condition qu’une partie de l’équipe de placiers en place soit reprise.

[K], d'une contestation de la régularité de son placement en rétention, sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du même code.

duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts comuns et travaillant sous une direction unique, dès lors qu'il existe sur place

demandes fondées, à titre principal, sur la nullité de son licenciement et, subsidiairement, sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, alors « qu'il soulignait que la décision de placement

grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de remplacement chômage partiel et au titre des frais irrépétibles de la procédure, alors « que l'employeur peut placer

Y... de Z..., Veuve d'Emmanuel A..., a payé pour le compte de sa fille, Béatrice A..., veuve B..., la somme de 1 298 959 francs, pour lui permettre l'acquisition d'un immeuble, place des Vosges à Paris

A la suite de la dénonciation durant l'été 2008 de l'ensemble du statut collectif des salariés et de l'échec de la négociation collective qui s'en est suivie, elle a mis en place unilatéralement, à compter

l'exercice par son auteur de l'action en répétition de l'indu ; qu'en retenant, pour écarter l'action en répétition de l'indu, que, si le notaire n'était pas légalement en droit d'exiger du fermier en place

X..., chef du service régional à Rouen de participer aux opérations de visites et saisies, sans constater qu'il était placé sous l'autorité de M.

cellule de dégrisement dans les locaux du commissariat en application des dispositions de l'article L. 76 du Code des débits de boisson ; que le recours à cette mesure n'entraîne pas la nécessité de placer