Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code civil énonce : '' l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la

dénommé contrat de prestation de services signé par M.

S'agissant de la demande de prestation compensatoire, [I] [E] relève que le Tribunal n'a, ni été saisi, ni statué sur une demande de prestation compensatoire.

[G] et de Mme [V] ; Attendu que Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen

compensatoire ; Attendu qu'il n'existe aucune corrélation entre le chef de l'arrêt statuant sur la prestation compensatoire accordée à Mme X..., après le refus de sa demande de renvoi de l'audience

S... et Mme T... se sont mariés le 3 juin 2000 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; Attendu que,

tire principalement de l'exercice de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant d'une entreprise de presse, publication ou agence de presse à laquelle il collabore en particulier

En l'espèce, la SAEML Sodégis soutient qu'il n'y a eu accord entre les parties pour des prestations en sus du marché initial que pour deux avenants n° 1 et 2, à l'exclusion des prestations visées dans

sur appel de la décision en date du 16 OCTOBRE 2018 rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BAYONNE RG numéro : 13/01199 EXPOSE DU LITIGE [M] [S] a interjeté appel, limité à la prestation

compensatoire ; - condamné Monsieur [JS] [K] à verser à Madame [LT] [L] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 300.000 euros ; - ordonné l'exécution provisoire des dispositions

Il sollicite donc: -à titre principal, de débouter Madame [G] de ses prétentions au titre de la prestation compensatoire, - à titre subsidiaire, de réduire le quantum de la prestation compensatoire

[J] ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard

compensatoire, Aux motifs que, l'appel n'ayant pas été expressément limité à la prestation compensatoire, la décision prononçant le divorce n'a pas acquis la force de chose jugée, de

; Attendu qu'après avoir apprécié la situation des époux au moment du divorce, survenu après une courte période de vie commune et fait ressortir que la prestation compensatoire n'avait pas

Sur la compétence : La CDC soutient qu'elle agit sur le fondement de la répétition de l'indu des prestations versées, litige qui ne porte nullement sur la réglementation ou sur le droit applicable

régime général de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie, alléguant qu'il ne remplissait pas les conditions pour relever de ce régime, lui a réclamé le remboursement de prestations

deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 juin 2002) d'avoir, après avoir prononcé le divorce des époux François Y..., Carmen X... , fixé à 23 000 euros la prestation

décembre 2001, alors qu'il était âgé de 60 ans ; que, le 11 décembre 2001, l'assureur lui a notifié la cessation de sa garantie à compter du 1er décembre 2001, au motif que ne bénéficiant plus de prestations