Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, non exonérées en application des articles

Article D631-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Code de l'énergie

Les assujettis qui recourent à l'affrètement à long terme ou à la propriété communiquent au ministre chargé de la marine marchande, dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation, un état comprenant le nom des navires qu'ils détiennent en

Article 172

—

- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2125-1

Article 9

—

Toute activité industrielle, commerciale ou artisanale est interdite sous réserve des dispositions du présent décret, notamment de l'article 6.

Article 209-26

—

La Nouvelle-Calédonie et les provinces ne peuvent prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses afférentes à leurs services publics à caractère industriel et commercial.

Article 49

—

Le directeur de la technologie, de l'environnement industriel et des mines est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3-1

—

Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure des technologies industrielles avancées et l'Université de Bordeaux concernent les domaines et les actions suivants :

Article 1

—

Il est créé la spécialité " technicien en chaudronnerie industrielle " de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.

Article L521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

Le personnel des centres techniques industriels est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel des industries dont relèvent ces centres.

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.

Article D515-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 15

Code de l'environnement

Les installations industrielles soumises à l'obligation de caractérisation radiologique mentionnée à l'article R. 515-110 sont celles qui exercent les activités suivantes :

Article A444-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement

Article 31

—

L'utilisation de toutes autres dénominations ou marques commerciales n'est autorisée que sous réserve de communication au commissaire de la République de la région où l'agence a son siège.

Article R557-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

2014/34/UE du 26 février 2014 susmentionnée, des symboles du groupe et de la catégorie d'appareils et, le cas échéant, des autres marquages et informations définis au point 1.0.5 de l'annexe II de ladite directive ; – le cas échéant, de toute autre marque

LEGIARTI000028679195

—

réalise les dossiers d'études détaillés d'ouvrages chaudronnés ou d'installation générale de tuyauterie industrielle.

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété

Article A444-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120

Article L313-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 62

Code monétaire et financier

Pour la radiation des inscriptions, aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui des énonciations de l'acte de mainlevée établissant qu'il y a eu mise à la disposition ou remise en propriété si lesdites énonciations sont certifiées exactes dans cet

Article 2

—

. - grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture ; Le contrat assure au minimum 95 % des superficies des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire et relevant du groupe de cultures concerné

Article 2

—

inspecteurs de l'éducation nationale peut être ouvert pour chacune des quatre spécialités suivantes : 1° Enseignement du premier degré ; 2° Information et orientation ; 3° Enseignement technique, options : – économie et gestion ; – sciences et techniques industrielles

Page 53 · 7 233 résultats

← Précédent Suivant →