bail renouvelé ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer cette action prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que l'action dont l'issue conditionne la poursuite ou la résiliation

V... a saisi la même juridiction en résiliation du bail. Les deux instances ont été jointes. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La SCEA et M.

L'OPAC du Rhône a assigné Mme T... en résiliation du bail pour manquement à l'usage paisible des lieux. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

, demandé l'autorisation de céder son bail à son fils Pascal ; que la bailleresse ayant refusé, Mme Y... l'a assignée à cette fin ; que par conclusions reconventionnelles, Mme X... a sollicité la résiliation

X... à revenir sur sa décision d'augmenter ses honoraires, sans exprimer une volonté de rupture de sa part, que la résiliation du contrat était le fait de la Clinique, la cour d'appel a dénaturé cette

Camille et André Z... sous réserve de résiliation des baux dont ce dernier était titulaire ; que par arrêt du 8 octobre 1985, la cour d'appel d'Amiens a dit que M.

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 1994), Mme X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions d'"infirmière major", a signé, le 5 février 1989, une convention intitulée : "accord de résiliation

Sodem en paiement de sommes qu'il estimait lui rester dues en rémunération de ses prestations ; Attendu que la Sodem fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juillet 1996) d'avoir constaté la résiliation

Savoye des intérêts de la société CGR, l'UAP a accepté de modifier le taux de cotisations, celui de 1992 a été reconduit" ; qu'il en résultait que l'UAP avait décidé, avant la notification de la résiliation

la société DIAC au titre d'un contrat de crédit-bail résilié à la suite de la perte de la chose louée, la somme de 37 889,45 francs représentant des loyers impayés et l'indemnité contractuelle de résiliation

l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations ; que, dès lors, la juridiction du second degré a caractérisé la faute commise par l'assureur pour n'avoir pas sollicité la résiliation

des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation

X... la résiliation de deux contrats conclus entre eux pour l'exploitation et la maintenance d'appareils de distribution d'aliments et de boissons; que M.

du fonds de commerce hors de cause et d'avoir décidé que l'AGS était tenue à garantie des créances des salariées fixées au passif de la société MK, alors, selon le moyen, que c'est à la date de la résiliation

du bail par Mme [Z], bailleresse, laquelle a dénoncé au préfet, le 5 septembre 2016, l'assignation en résiliation.

droit de préemption ne comportant aucune indication sur l'acquéreur de la parcelle, qui l'avait laissé dans l'ignorance d'un démembrement de propriété, erreur entretenue par le fait que l'acte de résiliation

La bailleresse a assigné Mme [W] en validation du congé et, à titre subsidiaire, en résiliation du bail et en expulsion ainsi qu'en paiement d'une indemnité d'occupation.

Les consorts [R] ont demandé, à titre reconventionnel, de constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, de valider le congé, d'expulser les occupants du bien loué et de condamner