A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, la requérante présente sa situation personnelle, notamment son éloignement du lieu d'enseignement à Font-Romeu, ses difficultés

La société immobilière de Grand Hôtel de [Localité 10], société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], 66120 Font-Romeu-Odeillo-Via, a formé un pourvoi le 25 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 4

avoisinante jusqu’à la façade du projet exposée au risque d’éboulement rocheux, et recommande d’approfondir par curage le fossé existant, ainsi que la mise en place d’un merlon pare-blocs en terre en

Dans ces conditions, l’omission dans la note de renseignement des informations relatives au risque d’éboulement rocheux constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

travail, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité de Rome

A... faisaient valoir dans leurs écritures d'appel délaissées de ce chef qu'ils avaient effectué toutes diligences dès le mois de février 1991 pour céder le droit au bail des locaux de la rue Saint-Rome

de l'avoir déclarée coupable d'imitation illicite de la marque, alors que, selon le pourvoi, d'une part, sont incompatibles avec le Marché commun et partant interdits par l'article 85-1 du Traité de Rome

au coefficient 200 et a bénéficié à partir de 1989 du statut cadre "position II A, coefficent 400" de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ; que le contrat ayant été rompu

demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992; alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome

JEAN-CLAUDE DEMEURANT A FONT-ROMEU, BOITE POSTALE 36, PYRENEES-ORIENTALES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté par le président de son conseil général, dont le siège est en l'hôtel du département, rue du Docteur Romieu

Y..., domiciliée [...] , en qualité de liquidateur de la société de Rozières climatisation, 4°/ au procureur général près de la cour d'appel de Basse-Terre, domicilié [...], défendeurs à la cassation

X... par le heurt de trois blocs rocheux dans le canal latéral de la Garonne le 12 janvier 1982 ; °2) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par le Groupement français

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 25 MAI 1981) QUE GARCIA AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC ROMULUS POUR SYNDIC, UN PASSIF DE MASSE A ETE CONSTITUE DURANT

X..., le jugement qui n'a pas recherché comme l'y invitait la société si le contrat devenu à durée indéterminée après le 25 septembre 1993 n'avait pas en toute hypothèse était rompu le 30 novembre 1993

(le liquidateur), estimant que la banque avait non seulement rompu abusivement la convention d'affacturage signée avec M.

, aux droits de laquelle vient la société Foncière Roméo (la société), a fait appel à M.

ses deux branches : Attendu que la société Le Montelan, qui invoque les règles de droit énoncées par la Cour de justice des Communautés européennes par interprétation de l'article 86 du Traité de Rome