BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Jérôme ROCHELET du cabinet LIGNER ROCHELET, avocat au barreau de Rouen INTIMES : Maître [O] [F] ès qualités de mandataire

LAVAL AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Anne-marie MAYSONNAVE, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne LECARON Assesseur :Guillemette ROUSSELLIER

le 13 mars 2025, Mme B A demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bâtiment sis 151 rue Moulin de la Rousselière

Vu les réquisitions écrites de Madame Lorraine ROUSSELOT, Substitut du Procureur de la République, lues en chambre du conseil, émettant également un avis favorable à l'adoption du plan sauvegarde.

PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR : Monsieur [O] [U] né le 05 Novembre 1952 à [Localité 1] (92) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Etienne HELLOT, de la SELARL HELLOT / ROUSSELOT

B..., représenté par Me Rousselot, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI du 21 août 2025 par

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : Monsieur [E] [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] Madame [B] [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] Rep/assistant : Me Karine ROUSSELOT (avocat au barreau

B..., représentée par Me Rousselot, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

ROUBELET, greffier de chambre. Pierre Y... est décédé le 1er juillet 1987 laissant pour lui succéder: - sa veuve Juliette B...

ROUBELET, greffier de chambre. André Y... et Sylvie Z... se sont mariés le 16 septembre 1954 à Toulouse, sans contrat de mariage.

ROUBELET, greffier de chambre. Louis Y... est décédé le 13 juin 1975.

sur les contraintes apparues en cours d’exécution : - la société SIAREM, au regard de l’article 1.5 du CCAP, assurait auprès de la SAEMPA une mission de coordination générale d’aménagement du site Rousselot

la Protection d'Evreux du 27 Septembre 2024 DEMANDEUR à L'INCIDENT : Monsieur [J] [U] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Clémence ROUSSELET

Jean-Luc ROUSSELET M. Marc PENOT Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M.

ROUSSELET-ARRIGONI La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

ROUSSELET-ARRIGONI La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

ROUSSELET-ARRIGONI La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

ROUSSELET-ARRIGONI La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie et au préfet du Gard en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les