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553 029 résultats pour « Sain-Supéry »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200860

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Mme [C] fait grief à l'arrêt de dire que le procès-verbal de saisie-attribution dressé le 1er octobre 2015 produirait son plein et entier effet et de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00589

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[Z] [E], des chefs d'escroqueries et tentatives en bande organisée, complicité de fraude fiscale et tentative, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00464

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 15 février 2023. 3. La société EAP et M.

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a59

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Didier, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 9 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100270

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

U... avait adhéré au contrat et choisi le support Diatonys en disposant d'une information claire et loyale concernant le contrat et le support, quand il ressortait de ses propres constatations que la seule

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b94b

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

X... de Saint-Jores, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la banque populaire de l'Ouest, dont le siège est

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c10

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Y..., a rejeté les demandes de rétractation de cette ordonnance et de mainlevée de la saisie; qu'infirmant, la cour d'appel a donné mainlevée de la saisie et ordonné la consignation entre les mains d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00301

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

qui s'en étaient suivies, étaient justifiées, dès lors que le prévenu avait donné son autorisation à ladite perquisition et aux saisies, aucune nullité des actes postérieurs à cette saisie n'était encourue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200434

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Le fait qu'il dispose déjà de placements en assurance-vie avec supports en euros et avec supports en unités de compte n'en font pas pour autant un spécialiste de ce type de placements.

Source officielle
CC

civ2

613724cfcd580146774188a6

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Rouen, 12 mai 2006), que sur des poursuites de saisie

Source officielle
CC

civ2

613724cfcd580146774188a7

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Rouen, 12 mai 2006), que sur des poursuites de saisie

Source officielle
CC

civ2

613724cfcd580146774188a8

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Rouen, 12 mai 2006), que sur des poursuites de saisie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01350

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

examen encourt la peine de confiscation de son patrimoine ; que la saisie immobilière contestée, effectuée à titre de saisie d'élément du patrimoine des trois personnes poursuivies, s'inscrit donc dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01351

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

examen encourt la peine de confiscation de son patrimoine ; que la saisie immobilière contestée, effectuée à titre de saisie d'élément du patrimoine des trois personnes poursuivies, s'inscrit donc dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300868

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

X... et Mme Y... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société IC Saint-Etienne ; que les maîtres de l'ouvrage ont assigné la société IC Saint-Etienne en nullité du contrat

Source officielle
CC

civ2

6137231acd58014677405756

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

Alain Z... et que les créanciers poursuivant la saisie n'étaient pas identifiés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-arrêt alors, selon le moyen, que la procédure de saisie

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Gilles A

61372596cd5801467741f005

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

économique souffert par la veuve de la victime d'un accident de la circulation routière à la somme de 901 914 francs ; "aux motifs que par jugement du 11 janvier 1989, le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208d8

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

intégrante du principe du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la juridiction correctionnelle était saisie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb7aff4d4c3f5966928857

Appel

28 février 2019

28 février 2019

saisie a été dénoncée le 27 juin 2017.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427482

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BERGERAC, en date du 16 avril 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Source officielle

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