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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200860
8 septembre 2022
Mme [C] fait grief à l'arrêt de dire que le procès-verbal de saisie-attribution dressé le 1er octobre 2015 produirait son plein et entier effet et de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00589
17 mai 2023
[Z] [E], des chefs d'escroqueries et tentatives en bande organisée, complicité de fraude fiscale et tentative, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00464
17 septembre 2025
Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 15 février 2023. 3. La société EAP et M.
61372630cd58014677423a59
30 janvier 2002
Didier, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 9 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100270
20 mars 2019
U... avait adhéré au contrat et choisi le support Diatonys en disposant d'une information claire et loyale concernant le contrat et le support, quand il ressortait de ses propres constatations que la seule
61372393cd5801467740b94b
10 octobre 2000
X... de Saint-Jores, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la banque populaire de l'Ouest, dont le siège est
613722cfcd58014677401c10
26 février 1997
Y..., a rejeté les demandes de rétractation de cette ordonnance et de mainlevée de la saisie; qu'infirmant, la cour d'appel a donné mainlevée de la saisie et ordonné la consignation entre les mains d'un
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00301
13 mars 2024
qui s'en étaient suivies, étaient justifiées, dès lors que le prévenu avait donné son autorisation à ladite perquisition et aux saisies, aucune nullité des actes postérieurs à cette saisie n'était encourue
ECLI:FR:CCASS:2020:C200434
20 mai 2020
Le fait qu'il dispose déjà de placements en assurance-vie avec supports en euros et avec supports en unités de compte n'en font pas pour autant un spécialiste de ce type de placements.
613724cfcd580146774188a6
4 juillet 2007
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Rouen, 12 mai 2006), que sur des poursuites de saisie
613724cfcd580146774188a7
613724cfcd580146774188a8
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01350
31 mai 2017
examen encourt la peine de confiscation de son patrimoine ; que la saisie immobilière contestée, effectuée à titre de saisie d'élément du patrimoine des trois personnes poursuivies, s'inscrit donc dans
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01351
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300868
4 octobre 2018
X... et Mme Y... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société IC Saint-Etienne ; que les maîtres de l'ouvrage ont assigné la société IC Saint-Etienne en nullité du contrat
6137231acd58014677405756
23 septembre 1998
Alain Z... et que les créanciers poursuivant la saisie n'étaient pas identifiés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-arrêt alors, selon le moyen, que la procédure de saisie
ès cassation, dans la procédure suiviec/Gilles A
61372596cd5801467741f005
1 décembre 1993
économique souffert par la veuve de la victime d'un accident de la circulation routière à la somme de 901 914 francs ; "aux motifs que par jugement du 11 janvier 1989, le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire
613725cacd580146774208d8
7 octobre 1998
intégrante du principe du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la juridiction correctionnelle était saisie
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb7aff4d4c3f5966928857
28 février 2019
saisie a été dénoncée le 27 juin 2017.
613726a3cd58014677427482
23 mars 2005
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BERGERAC, en date du 16 avril 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie
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