ARRET N° S.A.R.L. [1] C/ [F] copie exécutoire le 02 juin 2026 à Me SCHOOF Me RAFFIN COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME

  In 1967 the applicant started working as a teacher in the minority primary school of Iliopetra in Thrace. In 1982 he moved to a minority primary school in Xanthi.

He also requested to see his son for some time during Christmas and Easter and to spend with him a half of the winter and of the summer school holidays.

On 5 March 2002 G., allegedly in order to threaten the applicant and to persuade him to withdraw his complaint, came to the applicant’s school, had an argument with him and kicked the applicant in the

          On 29 April 1983, the second applicant, then aged 14, was given two strokes of the cane on his bottom by the headmaster of his state school for allegedly

That day the applicant’s father had taken her to school for an event marking the end of the school year. The applicant and her father came out of the school at about 8.45 a.m. and went to their car.

Both of them were Russian nationals; they lived their entire lives in Russia and went to school in Perm.

the Evangelical denomination to which the applicant associations and pastors belonged: violation Facts – In 2008 a municipal authority circulated a letter to the headteachers of the city’s schools, to

de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, substituée par Me Thomas CUNY, avocats au barreau de NANCY SYNDICAT [Adresse 11], ayant siège [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son

CENTURION, dont le siège social est situé dans la zone d'activités " Les Portes du Nord", BP 99 à Libercourt (62820), représentée par son président-directeur général, pour la société des ETABLISSEMENTS SCHOEFFER

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Schor ; - et les observations de Me Polycarpe, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor. Considérant ce qui suit : 1. M.

Guiserix, président, Mme Schor, première conseillère, Mme Deleplancque, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. La rapporteure, Signé E.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor. Considérant ce qui suit : 1.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor. Considérant ce qui suit : 1. M. C, ressortissant guyanien né en 1982, est entré en France le 26 juillet 2002.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Schor ; - les conclusions de M.

Guiserix, président, Mme Schor, première conseillère, Mme Deleplancque, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. La rapporteure, Signé E.

Guiserix, président, Mme Schor, première conseillère, Mme Deleplancque, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2023. La rapporteure, Signé E.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor. Considérant ce qui suit : 1. Mme D, ressortissante haïtienne née en 1996, est entrée en France en 2016.

Guiserix, président, Mme Schor, première conseillère, Mme Deleplancque, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2023. La rapporteure, Signé E.