Y... " ; "alors, d'une part, que la prescription ne commence à courir que le lendemain du jour où se produit l'événement, en l'occurrence l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 27 mai 1999, servant

base d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; que le commandement de payer valant saisie qui engage la procédure de saisie immobilière doit être conforme au titre exécutoire servant

manière continue et dans les mêmes conditions ; qu'il y a aggravation de la servitude et donc modification de ses conditions d'exercice en cas d'augmentation de la fréquence des passages sur le fonds servant

en sa qualité de caution des dettes de la société Le Vieux Moulin, était éteinte depuis la clôture de la liquidation judiciaire de cette société pour extinction du passif, postérieure à la décision servant

l'organisme de recouvrement est fondé à recourir à la taxation forfaitaire lorsque la comptabilité est incomplète et insuffisante et qu'elle ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant

en conséquence, déclaré nul le commandement, alors, selon le moyen, qu'il n'appartient pas à la cour d'appel, investie des pouvoirs du juge de l'exécution, de remettre en cause le titre exécutoire servant

du préjudice économique et matériel de la veuve ; "alors qu'en cas de recours contre la personne responsable d'un accident mortel, le préjudice patrimonial causé aux ayants droit de la victime et servant

moyen est inopérant ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 et du défaut de publication des textes servant

suit que le moyen est inopérant ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 et du défaut de publication des textes servant

pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité du procès-verbal du 11 mars 1998 servant

le cadre d'une commission rogatoire référenciée 141/91 en date du 21 octobre 1991 délivrée par un juge d'instruction de Bobigny ; que cette commission rogatoire, qui constituait le cadre juridique servant

date de référence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 2°) que si le juge de l'expropriation peut librement choisir les termes de comparaison lui servant

encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande du salarié tendant à la prise en considération du dernier salaire perçu par lui avant l'arrêt maladie alors, selon le moyen, que le salaire moyen servant

capitalistiques (intéressement, participation, abondement) n'existaient pas lors de la création de l'article 21 bis, le 20 février 1974, et qu'ils ne pouvaient donc pas faire partie du texte fixant les éléments servant

agressifs ou dénigrants appelait réparation ; qu'en retenant ainsi une « faute civile autonome », après avoir constaté qu'aucune faute ne pouvait être établie sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 servant

d'appel (Toulouse, 16 février 1996) a fait droit à son recours ; Attendu que la société Protectas fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, le salaire servant

selon le moyen, d'une part, que les indemnités de congés payés, qui sont considérées comme un élément de salaire en matière de cotisation, doivent toujours être intégrées dans le salaire de référence servant

après cassation, a rejeté le recours de la société contre cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'assiette minimum servant