à l'arrêt de bus signalé accréditant la dénonciation à la police et justifiant ce contrôle ; "alors d'une part, qu'il a été procédé non au contrôle d'identité mais au contrôle du titre de séjour de

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 7 novembre 2002), que, par acte authentique du 28 novembre 1994, une parcelle de terre sise à Singles

sur la chose; qu'ayant constaté que le pilote de la SNCF, chargé de la bonne exécution du travail, qui accompagnait le préposé de la société Meccolli, avait autorité sur le conducteur, devait lui signaler

Le 24 mars 2019, la salariée a saisi le comité d'éthique du groupe pour signaler des faits susceptibles d'être qualifiés de corruption, mettant en cause l'un de ses anciens collaborateurs et son employeur

verbal « Bioderma » par la société Laboratoire Bioderma devait être considéré comme ayant été fait à titre de marque, que« pendant la période considérée, Bioderma a utilisé le signe verbal Bioderma, à

par le maître d'ouvrage de la construction d'une maison individuelle allongent forcément, du fait du maître d'ouvrage, la durée des travaux ; qu'en ayant écarté les avenants de 2010 et 2011 signés par

que, d'une part, comme il a été admis à l'audience, elles avaient été rédigées par lui et que d'autre part, Sandrine Y... avait certifié que le Dr Pierre X... avait exercé une pression pour lui faire signer

X... d'une simple pétition signée de 23 conseillers municipaux ; qu'il l'a fait intentionnellement et sans en référer aux autres membres de la commission d'appel d'offres, à qui il a causé un préjudice

pas eu de rôle actif dans la réalisation du transfert de fonds, les ordres de virement ayant été rédigés et signés par M.

, il appartient au juge de vérifier qu'il résulte des pièces de la procédure que l'original de la commission rogatoire a bien été signée par le magistrat qui l'a rendue ; qu'en retenant, pour écarter le

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le contrat de qualification du 23 juillet 1991, objet de la convention de formation professionnelle signée le 13

, constituée par la couleur rouge apposée sur la semelle du soulier, « présente un caractère fantaisiste et arbitraire » pour en déduire qu'elle est « apte à distinguer les chaussures revêtues de ce signe

. ; "aux motifs que "il faisait, en outre, observer que certains documents afférents à ces ventes avaient été signés par M.

; que, selon Brenda de B... et Didier X..., ce second mandat, signé après que l'acquéreur eut été trouvé, aurait été soumis à Elisabeth de C... pour garantir la banque de toute éviction; que M.

F... a signé un chèque après s'être informée du montant envisagé mais sans que celui-ci soit inscrit en sa présence, qu'elle a à ce sujet déclaré "en aucun cas François B...

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le signalement

En l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement citée ci-dessus et qui fixe les limites du litige, il est fait grief a Mme Y... d'avoir refusé de signer l'avenant a son contrat de travail en date

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1473, 1480 et 1484-5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'arbitrage interne, hors le cas de refus de signer