compte de Mlle Y..., et que l'on constate au crédit de ce compte de très nombreux versements en espèces et de remises de chèques, ce qui correspond généralement à une activité commerciale et que cela signifie

pouvait en retirer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1165, 1208 et 2051 du Code civil ; 3 ) qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions régulièrement signifiées

d'injonction de payer est formée dans le mois de sa signification ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir Mme X... dans ses conclusions d'appel, l'ordonnance du 24 décembre 1992 ne lui avait pas été signifiée

résulte que le Parquet devait connaître depuis le 24 décembre 2020 et depuis le 29 décembre 2020, à 12 heures 24, les nouvelles coordonnées de l'avocat désigné ; la circonstance qu'un fax soit arrivé ne signifie

qui tend ensuite à la modification du loyer est le jour où le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement ; que, par acte du 14 octobre 1992, la société Ressemelage Trouve a signifié

résolution des contrats de location ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt (Bourges, 9 avril 1997) d'avoir rejeté des débats les conclusions signifiées

dossier déposé à cette époque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions signifiées

." ; que, par ailleurs, la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire ; que, dans leurs conclusions régulièrement signifiées le 19 mai 1995, la société Feraille et la Mutuelle du Mans avaient

l'arrêté de péril du 3 mars 1976 non abrogé et de l'état réel de l'immeuble qui est en contradiction avec les renseignements d'urbanisme erronés" ; que, déjà dans leurs conclusions de première instance signifiées

pourvoi, d'une part, qu'en prononçant la résolution de la vente aux torts de la société Cinderela en raison de soi-disant erreurs de facturation, sans répondre aux conclusions claires et précises, signifiées

l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, il est constant que par jugement définitif du 5 juillet 1994, signifié

A..., avait indiqué que le 1er octobre 1992, soit quelques jours avant l'assignation en divorce signifiée le 6 octobre suivant à la requête de Mme X..., il avait constaté que le domicile conjugal "avait

base légale à sa décision au regard des articles 242 et suivants du Code civil et des articles 542 et suivants du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses écritures d'appel (signifiées

(151 223,40 francs), pour son préjudice personnel (5 000 francs après déduction de la provision) et pour son préjudice matériel (20 300 francs) sans répondre au chef précis de leurs conclusions (signifiées

de l'épouse; qu'en se déterminant par de tels motifs hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions signifiées

par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 489 et 1108 du Code civil ; que, d'autre part, en ne répondant pas sur ce point aux conclusions d'appel de Mme Y... signifiées

déboutée de ses demandes tendant à la nullité du commandement de payer et du procès-verbal de saisie-vente, alors, selon le moyen, 1 / que Mme Y... soutenait dans ses conclusions "que le jugement signifié

d'appoint ne peut être retenue" ; 2 / que le demandeur principal, à savoir le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Portes du Mail II", ayant lui-même reconnu dans ses conclusions d'appel signifiées