attaqué (Lyon, 23 février 2017), que la société California Market était titulaire, dans les livres de la société Lyonnaise de banque (la banque), d'un compte professionnel ; que ce compte présentant un solde

la société LTP les a assignés en paiement de la somme de 38 655 euros ; qu'après expertise, M. et Mme X... ont obtenu judiciairement l'autorisation de consigner la somme de 23 780 euros, montant du solde

X... de la maîtrise d'oeuvre-conception d'un groupe de pavillons à usage locatif; que la facture du solde d'honoraires étant demeurée impayée après la notification du refus de permis de construire,

Y..., directeur technique des sociétés Soreco et Sora, est devenu titulaire de 49 % des parts représentant le capital de cette dernière ; que la société Sora a acquis la quasi-totalité des parts représentant

attaqué (Paris, 30 janvier 1998), que la société Antunès, chargée par Mme X... de travaux de réfection d'un immeuble, comprenant la pose d'un escalier, a, après expertise, assigné celle-ci en paiement du solde

X..., engagé le 28 février 1984 par la société Garage Campoverde en qualité de mécanicien, a donné sa démission le 27 septembre 1991 en signant le même jour un reçu pour solde de tout compte ; qu'il

1988, conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maison Pratis, aux droits de laquelle vient la société Pratis Promotion, ont été assignés par celle-ci en paiement d'un solde

locaux en crédit-bail le 10 juillet 1981 de la société Bail investissement ; que, le 28 janvier 1994, celle-ci lui a délivré au visa de la clause résolutoire un commandement de payer dans le mois le solde

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - Gouvernement tenu de payer le solde de l'indemnité accordée par le jugement;Préjudice moral - réparation pécuniaire

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marché de fourniture de viande.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du registre des entrées et des sorties

par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de l’intégralité des fiches de paies ou fiches de soldes

son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie du récépissé de remise de son permis de conduire invalidé pour solde

transmis, à la diligence du greffe à la juridiction de renvoi, - Dit que les dépens et les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile suivront le sort

novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision « SI » par laquelle a été prononcée la perte de validité de son permis de conduire pour solde

54-02-04-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE | 62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS.

54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres pour des équipements électromécaniques d'une station de pompage située à la sortie Toulon-Est de l'autoroute A 57

. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service public.<br/>

CETAT18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Fait de l'administration - Liquidation du solde d'un marché et paiement de la retenue de garantie.