441-1 du Code pénal, 150 de l'ancien Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a accueilli l'exception de prescription de faux et usage de faux soulevée

X..., chef de l'aérodrome de Merville qui se trouve à proximité du lieu des faits que le 25 janvier 1990 à compter de 13 heures35, le vent s'est mis à souffler à 148 km/h jusqu'à l'arrivée à 13 h 45 d'une

RG APPELANTE Société [3] Représentée par Me Valérie SCETBON GUEDJ de la SELEURL VALERIE SCETBON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ CPAM CÔTE D'OPALE Représenté par Me Véronique SOUFFLET

agricoles entre les assujettis du département, l'illégalité d'une seule de leurs dispositions avait pour effet d'en entacher l'ensemble et qu'en se prononçant sur la portée de l'exception d'illégalité soulevée

contrats de vente conclus entre le franchiseur et le franchisé en exécution des stipulations du contrat de franchise ; qu'en estimant le contraire, pour refuser de faire droit à l'exception d'inexécution soulevée

[T] qui ne conteste pas l'existence de la première contravention qui a , par ailleurs, été réglée mais soulève qu'il n'existe pas dans le dossier de preuve de son envoi ; que si la cour avait un doute

directeur de l'organisme antérieure à leur établissement ; qu'en affirmant que « le défaut de pouvoir éventuel d'un agent d'une caisse ne constitue qu'une cause de nullité relative qui ne peut donc être soulevée

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours et rejeté l'excuse de provocation soulevée

qu'une ordonnance de radiation étant intervenue le 25 avril 1979, le CMB a réassigné par acte du 5 mai 1983 ; Attendu que le CMB fait grief à l'arrêt d'avoir, accueillant l'exception de péremption soulevée

qu'une ordonnance de radiation étant intervenue le 25 avril 1979, le CMB a réassigné par acte du 4 mai 1983 ; Attendu que le CMB fait grief à l'arrêt d'avoir, accueillant l'exception de péremption soulevée

qu'une ordonnance de radiation étant intervenue le 25 avril 1979, le CMB a réassigné par acte du 4 mai 1983 ; Attendu que le CMB fait grief à l'arrêt d'avoir, accueillant l'exception de péremption soulevée

qu'une ordonnance de radiation étant intervenue le 25 avril 1979, le CMB a réassigné par acte du 4 mai 1983 ; Attendu que le CMB fait grief à l'arrêt d'avoir, accueillant l'exception de péremption soulevée

qu'une ordonnance de radiation étant intervenue le 25 avril 1979, le CMB a réassigné par acte du 4 mai 1983 ; Attendu que le CMB fait grief à l'arrêt d'avoir, accueillant l'exception de péremption soulevée

qu'une ordonnance de radiation étant intervenue le 25 avril 1979, le CMB a réassigné par acte du 4 mai 1983 ; Attendu que le CMB fait grief à l'arrêt d'avoir, accueillant l'exception de péremption soulevée

qu'une ordonnance de radiation étant intervenue le 25 avril 1979, le CMB a réassigné par acte du 4 mai 1983 ; Attendu que le CMB fait grief à l'arrêt d'avoir, accueilant l'exception de péremption soulevée

ayant été inscrite à un rôle d'attente le 5 janvier 1979, le CMB a réassigné par acte du 16 septembre 1982 ; Attendu que le CMB fait grief à l'arrêt d'avoir, accueillant l'exception de péremption soulevée

condamnation solidaire avec la société au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, que les défendeurs à une action fondée sur l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales sont fondés à soulever

obligation de faire doit apprécier si cette obligation est ou non sérieusement contestable ; qu'en écartant l'acte dont l'écriture était contestée et en ne recherchant pas si l'exception d'écriture soulevée