CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Le Prado-Gilbert, avocat de M. [J] [N], et les conclusions de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [V] [O], et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Thomas Y..., domicilié [...]                                    , 2°/ à la société Groupe B...

d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2018 et 2019 à raison d'un local qu'elle exploite situé 114 rue Thomas

pas la partie de la promenade piétonne du port de la Tournelle visée par le projet soumis au vote et tel qu'il a été retenu.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A DIT QU'A TORT THOME AVAIT OBSTRUE LE PASSAGE RELIANT A TRAVERS SON IMMEUBLE UNE COUR, COMMUNE

De Meyer fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déduire du fait que l'accident s'était produit sur la voie de circulation de M. Yatimi Lhau X..., que M.

Madame [E] a constitué avocat par acte notifié par voie électronique le 18 décembre 2023.

Par dernières conclusions d'incident notifiées le 18 décembre 2024 par voie électronique, M.

représenté par Me Thomas Y... de la SCP Y.../E.../REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Andrée Z... épouse X... née le [...] à CASTELNAU LE LEZ de nationalité Française [...]

La parole a été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.B.... CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.