porter atteinte à la solidité de l'immeuble ou de le rendre impropre à sa destination, il constitue un vice relevant de la garantie décennale ; qu'en se fondant sur les considérations, inopérantes, tirées

de la sorte quand la salariée, qui n'était pas tenue de relever appel incident, était recevable à saisir de nouveau la juridiction prud'homale sans que puisse lui être opposée la fin de non-recevoir tirée

fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à garantie de l'AGS-CGEA de [Localité 4] pour la somme de 18 370,20 euros et pour la somme de 3 000 euros dues respectivement, par la société au salarié, à tire

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le jugement retient qu'aux termes de l'article 1422 du code de procédure civile, l'ordonnance d'injonction de payer produit, après apposition

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription à raison de la nullité de la déclaration de créance au passif de la société DDA et de le condamner à payer au fonds commun

tribunal indépendant et impartial établi par la loi, votre cour ne dispose pas d'un pouvoir de plein contentieux, lui permettant d'adapter cette sanction" ; qu'il invoquait ainsi une exception de nullité tirée

alors même qu'il résulte de la procédure que l'accusé n'a pas été informé sur les éventuel effets juridiques de son silence et qu'aucune instruction sur les conclusions en sa défaveur pouvant être tirées

[E] en raison d'une faute tirée de l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute, que ce dernier « a pratiqué des massages psycho-corporels ou massages californiens dans le but d'apporter

et ayant condamné la société preneuse à payer une somme à la bailleresse au titre de loyers, charges et indemnités d'occupation, après avoir écarté l'exception d'inexécution opposée par la preneuse tirée

code de procédure civile ; 2°/ qu'en justifiant le rejet de la demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct en raison du caractère brutal et vexatoire du licenciement des considérations tirées

[V], qui assurait seul sa défense, n'a pas été informé préalablement à celle-ci de la tenue du débat contradictoire, de sorte qu'en écartant la nullité de ce débat tirée de l'absence de cette information

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors « que seule une notification régulière peut valablement faire courir les voies et délais de recours ; que la forclusion tirée

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général

caractérisé, en présence d'un cautionnement personnel, par l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur les biens de la caution dès lors que celle-ci tend à la réalisation des droits que le créancier tire

que les faits dont Mme [L]-[I] a été déclarée coupable avaient tous trait à l'exécution du contrat de travail ; en jugeant mal fondée l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile tirée

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général