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1 859 résultats pour « Valérie CESSART »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723eecd580146774100de

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

selon les termes de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un plan d'occupation des sols a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

69749706cdc6046d4788d480

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Localité 4] Ayant pour conseil Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, postulant, et Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff859ea4ff9ec259c095c9

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] Représentés par la SCP CONTE SOUVY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentés par la SELARL AKPR, avocats plaidants au barreau du VAL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60328fbd2f803404543141ca

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 ayant pour avocat plaidant Me Valérie

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032444860

Admin. suprême

20 avril 2016

20 avril 2016

Populaire du Massif Central, la Banque Populaire du Nord, la Banque Populaire Occitane, la Banque Populaire de l'Ouest, la Banque Populaire Rives de Paris, la Banque Populaire du Sud, la Banque Populaire Val

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00215

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

(les vendeurs) ont cédé les parts de la société du Pin et celles de la société Val Marceau à la société SAS Générale de santé médico-légale par acte du 28 avril 2000 ; que pour garantir à cette dernière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00507

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

apos;agrément écrit et préalable du loueur. 9.4 En cas de cession de fonds de commerce, à défaut de reprise du contrat par le cessionnaire expressément autorisé par écrit par le loueur, le locataire-cédant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401441_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

ensuite d’identifier, au vu des éléments qui lui sont fournis, les contreparties que comporte la cession, c'est-à-dire les avantages que, eu égard à l’ensemble des intérêts publics dont la collectivité cédante

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610721

Admin. suprême

8 mars 1972

8 mars 1972

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610036

Admin. suprême

28 février 1968

28 février 1968

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PRINCIPE. - Plus-value de cession

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609843

Admin. suprême

13 juin 1967

13 juin 1967

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. -

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4b8

Cassation

3 avril 1984

3 avril 1984

BENEFICIAIT DE LA GRATUITE DES REMONTEE MECANIQUES ALORS QUE LA DIFFAMTION PORTE NON SUR CE FAIT MAIS SUR LES RAISONS QUI AURAIENT VALU A CE MAGISTRAT, A LA SUITE D'ACTES DE SA FONCTION, L'OCTROI D'UNE

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687f1b18367fac10b162e5f7

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Je travaille comme plombier électricité et je vais signer un contrat en CDI le 15 août 2025. Je travaille et je suis déclaré.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300225

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

Arthur, cédant de Monsieur Jean-Pierre X... ; qu'au demeurant, dans un courrier adressé le 18/ 03/ 1968 par Monsieur Arthur Z... à Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LOUIS, ce dernier reconnaît que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc41

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[M] à sa compagne ont été son unique participation à ces dépenses, il lui a, en cessant toute participation, laissé une charge bien supérieure à ce qu'elle peut et doit prendre à son compte.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0213DEC001741690

Admin. suprême

13 février 1992

13 février 1992

  Après avoir délibéré,   Rend la décision suivante :       EN FAIT     Le requérant est un ressortissant italien né en 1950 et domicilié à Valtournenche dans la vallée

Source officielle
CA

1ère Chambre

60361e4e7e031181f6f07da3

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

RENNES Par acte authentique du 11 mars 2010, la SARL CARACTERES a cédé à la commune de [Localité 1], à titre d'échange, un immeuble situé dans cette commune [Adresse 4], tandis que la commune lui cédait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8963e

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

Monsieur VALLEE Fumichon 14710 ST MARTIN DE BLAGNY Comparants en personne, assistés de Me CHEVRET, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur Jean-Pierre Z...

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035a3655a56ad080fa8f9f9

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00543

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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