ne reste plus aucun candidat remplissant cette condition ou que tous les élus qui remplissent cette condition renoncent par écrit à être désigné délégué syndical ; que les deux dernières hypothèses visent

rédaction antérieure à la réforme du 10 juin 1994, n'autorise le juge à prononcer l'interdiction du droit de gérer à l'encontre d'un dirigeant que dans les cas prévus aux articles 189 et 190, lesquels ne visent

aucune stipulation n'interdit à la société Alma intervention la recherche de dégrèvements ou de réduction pour les années postérieures à 1987; qu'au contraire les articles 1, 3 et 4 de la convention visent

constituent le régime général applicable à ces délits ; que les articles 31 et 33, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 instituent un régime spécial applicable lorsque la diffamation et l'injure visent

ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bruno Y... des fins de la poursuite et rejeté les demandes civiles dirigées par Michel X... contre la société Hachette Filipacchi ; "aux motifs que les poursuites visent

le règlement n'ont été édictées et donc connues que lors de la publication du bulletin officiel des douanes du 25 juillet 2001, lequel a précisé les obligations des opérateurs ; que les poursuites visent

B..., alors, selon le moyen, "que les travaux de topographie ou de bornage réalisés par un géomètre visent essentiellement à définir et à fixer les limites des droits attachés à la propriété foncière ;

emplacements de garages et les locaux d'habitation aient été soumis aux mêmes règles ne préjugeait pas du point de savoir si les emplacements de garages pouvaient donner lieu à congés sans que les congés visent

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Groupe Lévitan, les conclusions de M.

aux dispositions spéciales aux cadres de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les dispositions de cette annexe visent

deux, il est mentionné que le Royaume du Maroc agit « au nom et pour le compte de ses services secrets et/ou de renseignement mis en cause » » et que « si en page cinq il est mentionné que les propos visent

sur le fondement d'un document falsifié, concernant en particulier les allées et venues d'un protagoniste supposé des opérations de blanchiment et d'avoir été condamné à ce titre, quand ces propos ne visent

l'entreprise ; qu'en retenant, en l'espèce, que la Confédération autonome du travail pouvait constituer une section syndicale d'établissement au sein de la société Orange, dès lors que ses statuts ''visent

qu'à l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier et rend son avis motivé dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine ; qu'en application de ces textes, qui visent

ISF) au titre de ces années, M. et Mme K... n'ont inclus dans l'assiette taxable que la quote-part de la valeur des titres de la société EPI correspondant à la participation détenue dans la société Vivarte

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bernabé et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société Viveros

imposant de démontrer la date de la fin des prétendues négociations, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / que subsidiairement, qu'aucune disposition de la loi du 13 juin 1998 ne vient

l'autorité compétente pour protéger les intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et n'impose pas au dernier exploitant de se substituer à cette autorité pour rendre le terrain vierge