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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372658cd58014677424d55

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372659cd58014677424e16

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372659cd58014677424e1b

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372659cd58014677424e1d

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

6137265acd58014677424e83

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137265ccd58014677424f59

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137265ccd58014677424f60

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

6137222acd580146773fac16

Cassation

10 mars 1994

10 mars 1994

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137222acd580146773fac19

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

6137268acd58014677426666

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372692cd58014677426a4d

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372692cd58014677426a61

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372692cd58014677426a62

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372680cd580146774260ca

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372680cd580146774260d5

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372681cd58014677426161

Cassation

29 mai 1995

29 mai 1995

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, conseillers, M. Mucchielli conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372681cd58014677426170

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372682cd58014677426201

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372682cd5801467742620c

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

61372683cd580146774262b0

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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