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32 695 résultats pour « abandon de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372163cd580146773f3535

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail en ne se prononçant pas plus catégoriquement sur l'existence ou non de l'abandon de poste qui était invoqué

Source officielle
CC

soc

61372163cd580146773f3536

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail en ne se prononçant pas plus catégoriquement sur l'existence ou non de l'abandon de poste qui était invoqué

Source officielle
CC

soc

61372164cd580146773f3614

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail en ne se prononçant pas plus catégoriquement sur l'existence ou non de l'abandon de poste qui était invoqué

Source officielle
CC

soc

61372164cd580146773f361a

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail en ne se prononçant pas plus catégoriquement sur l'existence ou non de l'abandon de poste qui était invoqué

Source officielle
CC

soc

61372164cd580146773f361b

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail en ne se prononçant pas plus catégoriquement sur l'existence ou non de l'abandon de poste qui était invoqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01164

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

2008 pour faute grave consistant en un abandon de poste, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt retient que l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10771

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Y..., du fait qu'elle est passée sur son lieu de travail pour semer la zizanie tous les jours pendant son congé et a abandonné son poste de travail le 26 juin en refusant de nettoyer la chambre n° 7 et

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb38c5e2fbe7c90043a2b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, son employeur n'était pas fondé à lui reprocher un abandon de poste, et que son licenciement présente dans ces conditions un lien avec son état de santé, ce qui le rend discriminatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de81

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Enfin, elle estime le motif lié au prétendu abandon de poste non fondé, voire fallacieux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01950

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

déduire que cet abandon de poste était constitutif d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500078_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure. 6.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

678b47078cafc520068c15b1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[L] d'avoir abandonné son poste le 8 janvier précédant sans que rien ne l'y autorise ou ne le justifie. Le 24 décembre 2020, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307668_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 26 janvier 2016 portant radiation des cadres pour abandon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02029

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

de l'entreprise sans possibilité de mutation en raison d'un danger immédiat" ; qu'après avoir été licenciée pour abandon de poste par lettre recommandée du 14 janvier 2008, elle a saisi la juridiction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209503_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par décision du 12 juin 2019, le principal du collège l’a licencié pour abandon de poste au motif qu’il était absent sans justification depuis le 13 mai 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202288_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Celui-ci lui a indiqué, par courrier daté du 11 juillet 2022, qu'elle était placée en situation d'abandon de poste à compter du 5 juillet 2022 dans la mesure où elle n'avait pas repris ses fonctions à

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2119346_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

son poste mais a été placée d'office en congé de maladie ; la décision de radiation des cadres pour abandon de poste du 1er février 2018 dont se prévaut la société Orange ne lui a pas été notifiée et

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ed07

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

revenir en France, dont il avait préalablement averti la société Act consultants, quand celle-ci n'avait elle-même justifié cette qualification dans la lettre de licenciement que par le "contexte" de l'abandon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61624a77a68110eae5b68fc6

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Sans plus de succès son employeur l'a convoqué à un second entretien fixé le 1er décembre 2008 avant de le licencier le 15 décembre 2008 pour faute grave constituée par un abandon de poste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61629bc1eaaf44d62f53e9a6

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

Puis il a été licencié pour faute grave d'une part pour n'avoir pas fourni avant le 15 avril 2007 copie des documents l'autorisant à séjourner en France et d'autre part pour absences injustifiées et abandon

Source officielle

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