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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
63b7cdcd6b63637c907b7d6e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
: 225 euros - sur la base d'une classification 190 : 2 062 euros - congés payés afférents : 206,27 euros - en l'absence de reclassification : 1 724 euros - congés payés afférents : 172,47 euros
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01024
29 mai 2013
29 mai 2013
Je vous rappelle cependant que je n'ai jamais accepté une telle modification de mon contrat de travail, ainsi qu'en atteste l'avenant modifiant mon contrat daté du 25 juin 2008, que j'ai refusé, et mes
Source officielle4eme Chambre Section 2
67820922fa7a008e5409f2d2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
absence de suivi, de rigueur et de professionnalisme, qui à ce degré de négligences constituent bien des fautes d'une gravité telle qu'elles excluent le maintien de votre contrat de travail.
Source officielleChambre 3 A
671740666a24f8a713323b60
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a notamment retenu que l'absence de mention d'une date de livraison fait encourir la nullité du contrat par application des dispositions des articles 111-1 et
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
est donc alors devenue exécutoire, ni la circonstance que la transmission a été effectuée par un simple courrier électronique ni qu'elle a été effectuée par un agent de Grand Paris aménagement ni l'absence
Source officielleChambre sociale
671b35692edfb0b58c05ebd9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
aux pavot, l'allergène « gluten » était en minuscules et la mention de la date de durabilité minimum était erronée, * Absence de l'indication « produit issu de l'agriculture biologique » et l'allergène
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2057a459da3dcdf061e
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient que, si le tribunal estime que la CPAM aurait dû notifier une date de consolidation suite à cette décision de justice, il devra constater que l'absence de notification dans les délais a eu
Source officielleCh. Sociale -Section A
651d02eafe8d588318c1adc7
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ces différents courriers, qui font état de deux réunions auxquelles la salariée n'a pas été conviée par son supérieur hiérarchique direct, sont suffisamment précis et détaillés, nonobstant l'absence de
Source officielle1ère Chambre
661f660b2313f20008a52731
16 avril 2024
16 avril 2024
dépôt de la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe, l'autorisation préalable du directeur des services fiscaux ou du trésorier-payeur général avait été obtenue de sorte que le grief d'absence
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63e49fd55a87f705dec49dec
11 janvier 2023
11 janvier 2023
pas une date d'échéance mais une date ouvrant un délai pour la mise en paiement et que le retard dans le versement des redevances était dû à un changement de domiciliation fiscale des auteurs, ceux-ci
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205968_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
saisine de la CCI, et que le centre hospitalier ne justifie pas du terme de cette suspension, la notification d'une offre à l'avocat de la victime ne pouvant faire repartir le délai de prescription, en l'absence
Source officielle8ème chambre
65321ab89e4ea48318f5ac31
18 octobre 2023
18 octobre 2023
défaut d'assurance, de la TEOM non-justifiée, et de l'ensemble des charges 2019 qui font doublon avec le décompte des charges produits, soit un arriéré locatif ramené à 1.792,16 euros, Qu'en l'absence
Source officielle4ème Chambre
68e89306f271a402af33b87c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dès lors, et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, en l'absence de date de jouissance divise fixée, la valeur des biens fixée précédemment par l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100502
14 mai 2014
14 mai 2014
peuvent demander que l'effet du jugement du divorce soit reporté à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette date pouvant être antérieure ou postérieure à la date de l'assignation
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79cc1b40833136db2b4
30 octobre 2018
30 octobre 2018
d'écrit, l'absence de date de certains contrats ou de signature de l'employeur ou encore de motif précis de recours, mais aussi le fait que les CDD d'usage initiés ont pourvu des emplois liés à l'activité
Source officielleChambre sociale
6274bd122799a9057d5dd1de
5 mai 2022
5 mai 2022
sur l'absence de précision quant à la date des griefs allégués par l'employeur pour en conclure à une absence de cause réelle et sérieuse (Cass.
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
17 avril 2026
Ainsi, même si cette fiche comportait une irrégularité formelle, notamment l'absence de date, cela ne peut entraîner la nullité des actes de caution ou de prêt dès lors que les conditions légales propres
Source officielleChambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedd
7 juillet 2023
7 juillet 2023
avoir pris acte de la rupture du contrat de travail en adressant à l'employeur un courrier le 20 juin 2018, présenté la première fois le 21 juin suivant, lequel lui a opposé en première instance qu'en l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11082
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L'absence des mentions impératives précitées et notamment de l'objet précis pour lequel le contrat a été conclu (à savoir le numéro ou la date de l'émission), l'absence totale de date de ces lettres d'engagement
Source officielleChambre 4-8
643e350283146e04f531eae8
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle soutient en premier lieu que la délégation de signature versée aux débats est dépourvue de validité en l'absence de date, ce qui ne permet pas de s'assurer qu'elle est antérieure à la lettre d'observations
Source officiellePage 53 sur 30111