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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 360 résultats pour « absence de motivation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D423-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
Le délai d'opposition motivée de l'un des deux ministres court à compter de la date de réception de la déclaration complète.
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03
Dans le cas où l'association professionnelle agréée refuse une adhésion, elle motive sa décision.
Article L562-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 82
département peut, après consultation des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, définir de telles exceptions et les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée, par une décision motivée
Article R50-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de trois mois.
Article R249-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65
Dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle a été rendue l'ordonnance déclarant la requête recevable, le juge se prononce par ordonnance motivée sur le bien-fondé de la requête au vu de celle-ci et des observations de la personne détenue
Article D224-15-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 84
Par arrêté motivé, le préfet de département peut autoriser pour un service de transport une dérogation d'une durée maximale de cinq ans aux types de motorisations exigées pour les véhicules à faibles émissions mentionnés par les articles D. 224-15-3 et
Article R4321-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Le masseur-kinésithérapeute consulté ne doit pas, de sa propre initiative, au cours du traitement ayant motivé la consultation, convoquer ou réexaminer le patient.
Article L931-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93
Lorsque ce contrôle fait apparaître la violation de dispositions législatives ou réglementaires, les sociétés coopératives sont radiées par décision motivée de la liste prévue à l'article L. 931-12 dans un délai ne pouvant excéder deux ans à compter de
Article R621-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments historiques doit être adressée au préfet de région par le propriétaire ou par l'affectataire domanial, par lettre motivée.
Article R622-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23
Article 56 J undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59
En cas de manquement aux dispositions légales ou réglementaires applicables en matière de garantie des métaux précieux, l'agrément est retiré par décision motivée du directeur interrégional ou régional compétent au sens de l'article 56 J quinquies.
Article L628-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues à ces mêmes articles.
Article R6323-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16
La commission paritaire interprofessionnelle régionale transmet, sur demande de France compétences, le dossier de demande de prise en charge du salarié accompagné de la décision motivée de refus de prise en charge du projet de transition professionnelle
Article 433 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 09
Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Article R242-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05
La déclaration d'appel motivée est adressée, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre régionale de discipline, au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline qui en accuse réception,
Article R242-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Elle est motivée et mentionne les noms des assesseurs présents. La minute est signée par le président de la chambre de discipline et le secrétaire de séance.
Article R5411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66
La décision motivée par laquelle le directeur régional de l'opérateur France Travail constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.
Article R641-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 96
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois suivant sa saisine pour émettre son avis motivé. L'avis de l'Institut national de la propriété industrielle est, le cas échéant, communiqué à l'opposant.
Article L423-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
Ce refus doit être motivé. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par décret.
Article R2333-120-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65
Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
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