AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1972, AINSI QU'A NOTIFIER A L'ACQUEREUR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DONT LE DEPOT DEVAIT ETRE EFFECTUE AUX MINUTES DU NOTAIRE ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DE LA COPROPRIETE

de copropriété du 14 décembre 2001 et celles qui sont leurs sources prévues au règlement de copropriété et modifiées, * ordonner : une nouvelle répartition des charges du règlement de copropriété

« déclarations générales », l'ancien propriétaire déclare : que le bien vendu ne comprend aucune surface résultant de l'appropriation des parties communes non autorisée par le règlement de copropriété

pas partie de la copropriété de l'immeuble concerné, lequel figurait au cadastre sous le n° 416 de la section HE et qui, par conséquent, ne pouvaient dépendre du lot vendu par M.

pouvant en dépendre » ; que nonobstant l'absence de précisions sur les terrasses dans ces actes authentiques, par le renvoi au règlement de copropriété, et notamment à son article 2 ci-dessus rappelé,

appris, après la signature de cette promesse, que le règlement de copropriété avait été modifié afin de restreindre la destination commerciale des parties privatives des lots vendus, il a assigné le syndicat

son conseil et en l'absence de Monsieur [C] [K].

L'état de description de division de l'immeuble - règlement de copropriété a été reçu le 8 octobre 2012 par Maître [Z] [H], notaire à [Localité 11].

en 1966 et l'expertise a en outre permis d'établir que la cuve avait été neutralisée en 1982, -que si GECINA a fait valoir qu'une première copropriété avait été constituée selon règlement de copropriété

de les réaliser, - la demande de condamnation sous astreinte est infondée dès lors qu’ils n’ont jamais refusé de régler leurs charges de copropriété.

Or chaque copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité des clauses du règlement de copropriété aux dispositions légales sur le fondement de l’article 43 de la loi du 10 juillet

25, f, de la loi du 10 juillet 1965 dès lors que le copropriétaire n'a fait qu'user de son lot conformément aux stipulations du règlement de copropriété ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article

de copropriété en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3° ALORS QUE la répartition des charges doit être conforme aux dispositions du règlement de copropriété ; qu'au titre des charges le règlement

regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti • Règlement de copropriété dont l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant,

par les époux X... s'appuie uniquement sur le règlement de copropriété et prétend en fait remettre en leur état d'origine, non des parties communes mais des parties privatives de la copropriété (un appartement

ne peut s'apprécier qu'entre propriétaires d'une même copropriété ; Si l'une des copropriétés a autorisé la fermeture des loggias suivant cahier des charges défini à l'union des syndicats, il n'est

Le Clos du Cèdre en interprétation du règlement de copropriété ; que, par jugement du 13 décembre 2005, le Tribunal de grande instance de Bobigny a dit qu'il n'y avait pas lieu d'interpréter le règlement

de stipulations contraires contenues dans le règlement de copropriété, le tribunal, à l'examen du rapport d'expertise judiciaire du 28 novembre 2017, a indiqué que si l'appartement de Mme [L] avait bien

de copropriété.

. *** La Résidence "Les Hespérides de [Localité 1]", sise à [Adresse 7], est régie par un règlement de copropriété dont l'article 37 VIII prévoit : « Dispositions relatives aux équipements communs