X... s'est fait rembourser par une remise de biens, reconnaissant "qu'il avait accepté une dation en paiement prohibée par l'article 107" de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a ainsi justifié

Elle conclut que le prix n'ayant jamais été accepté, la demande en paiement doit être rejetée.

de la somme de 19.224 euros susvisée selon l'échéancier prévu au protocole ; - reconnaît et accepte qu'à défaut de paiement d'une seule échéance conformément à l'échéancier ci-dessus défini, Monsieur

Il précise enfin, avoir effectué un virement de 40.000 euros dont le déblocage est conditionné à l’acceptation de délais de paiement par la créancière.

ce sous-traitant, et une fois ce sous-traitant accepté, d'exiger de l'entrepreneur qu'il justifie avoir fourni une caution si le sous-traitant ne bénéficie pas d'une délégation de paiement ; que le maître

Les parties ont signé le 25 octobre 2012 une déclaration de sous-traitance pour agrément et acceptation des conditions de paiement direct par la ville de Saint Jean de Braye.

prescrites à l'article 3 de la même loi ; L'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 oblige en effet l'entrepreneur principal à présenter le sous-traitant au maître de l'ouvrage afin qu'il l'agrée et en accepte

du marché litigieux n’est pas sérieusement contestable ; - la région Bretagne a eu connaissance de l’acceptation de ses demandes de paiement par le GIE ; - le délai de paiement, suite à ses demandes

de la construction ; qu'en effet, l'article L. 231-1 impose seulement au constructeur de prévoir les modalités de règlement à mesure de l'avancement des travaux et l'article L. 231-2 lui interdit d'accepter

de construction ; que la société Elin et sa banque ayant appelé la garantie, le 3 mars 1986, en invoquant un manquement de la société ABAC aux conditions du marché, puis ayant demandé en référé le paiement

salaires des mois de juillet et décembre 2013 », pour en déduire qu'il n'aurait pas démontré que les retenues sur salaires pratiquées par son employeur auraient été infondées, cependant que la prétendue acceptation

[S] a accepté un échéancier de paiement, partiellement honoré par des versements effectués par la compagne de M. [S], Mme [H] ; qu'il a mis en demeure le 9 décembre 2020, M.

Son conseil précise ne pas avoir d’instruction pour accepter des délais de paiement. Monsieur [E] [R], reconnaît à l’audience devoir rembourser la somme de 650 euros demandée.

Aux termes de cet acte, les époux [W] ont consenti la vente au prix de 150 000 euros et accepté les modalités de paiement suivantes : - 24 mensualités constantes de 2 200 euros - une 25ème mensualité

fait valoir que l'établissement de crédit, créancier principal, ne s'est pas opposé à l'adoption du plan définitif de surendettement par la Banque de France ; que la Banque populaire rives de Paris a accepté

de la clause litigieuse résultait du paiement des factures qui lui avaient été adressées et au verso desquelles cette clause était mentionnée, sans préciser si les factures avaient été reçues au moment

X... a offert le règlement par chèque de l'arriéré exigible, ce que la société France Bail a accepté ; qu'après que la vente ait néanmoins eu lieu, la société France Bail a assigné M.

* La créance superprivilégiée d'un montant de 2 837€ pourrait bénéficier d'un paiement sans remise ni délais dès l'homologation du plan, ainsi que celles inférieures à 500€.

Dès lors, la société STPFA apparaît fondée à réclamer paiement à hauteur de 960 372,45 euros TTC, somme acceptée par la société Lotgo et correspondant aux travaux qui ont été réalisés selon l'expert.

Au surplus, l'acceptation de bulletins de paie ne vaut nullement compte arrêté et acceptation, avec renonciation à toute réclamation ultérieure dans le cadre de la prescription.