AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

MINUTE N° 23/439 Copie exécutoire à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10070 F Pourvoi n° W 18-23.206 R É

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 27/09/2018 N° de MINUTE : 18/1048 N° RG 16/03264 - N° Portalis DBVT-V-B7A-P2WY

Jean-Louis et Laurent X..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ainsi que M. Mathieu X..., ont assigné M.

et alors, enfin, qu'étant absente le jour de l'audience, sa représentation par une tierce personne n'avait pas été à tort acceptée ; Mais attendu que, résultant des pièces de la procédure et de la décision

*en conséquence, déclarer que le congé est dépourvu d'effet, nul et non avenu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

APAVE 6 rue du Général AUDRAN 92400 COURBEVOIE défaillant, non constituée LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de APAVE 8-10 rue de LAMENAIS 75008 PARIS défaillant, non constituée ALLIANZ

Enfin, en vertu des dispositions de l'article 395 dudit code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Elle rappelle qu'elle s'était engagée à régler un loyer mensuel de 2990 euros ttc et non pas de 3651,30 euros.

VIGNEAU, président Arrêt n° 239 F-D Pourvoi n° P 19-11.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

La SCP a accepté une indemnité de 1 516 134 euros qu'elle a perçue, au titre de son préjudice résultant de la perte du droit de présentation.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Avril 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/17538

Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Hervé-Jean POUGNAND la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM

[K] [J] et de Mme [P] [J] à concurrence de 104.000 euros incluant principal, commissions, intérêts, frais, accessoires et indemnité de résiliation.

Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.».

utilisable, non louable et non vendable.

CL3M C/ [C] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 05 Juillet 2023 APPELANTS : 1- M.