Codes de loi français

Article 1640 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 63

. – Les services fiscaux opèrent sur les bases de taxe professionnelle de 2010 les contrôles qu'ils auraient opérés si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010.

LEGIARTI000023618726

Article 6 Lorsqu'un opérateur ne s'est pas acquitté de ses obligations contributives dans un délai de trois semaines suivant la date d'échéance notifiée, la CDC adresse, dans les meilleurs délais, une mise en demeure à l'opérateur débiteur par lettre

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Les cotisations sont déductibles jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur prise de fonctions ; 2°-0 quater La contribution prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de la fraction acquittée au

Article Annexe

Au 1er janvier de chaque année, l'exploitant acquitte une contribution au titre des frais de gestion de la présente autorisation qui, compte tenu de la couverture décrite au paragraphe 1.4, s'élève à 40 000 francs. 7.2.

LEGIARTI000047697028

Article 10 Tout membre actif peut être candidat au conseil d'administration sous réserve d'avoir acquitté la cotisation de l'année en cours et de l'année précédente.

Article L2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Le produit de la redevance de stationnement et du forfait de post-stationnement, acquitté spontanément ou après émission d'un titre exécutoire, est reversé au comptable public assignataire de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale

Article Annexe à l'article R422-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou des autres réserves dont la constitution est imposée par la réglementation spécifique aux sociétés

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Aux surestaries s'ajoutent les droits de stationnement acquittés par l'entrepreneur de transport pendant la période de surestaries. Article 11 Défaillance du donneur d'ordre 11.1. Défaut de respect de la programmation.

Article 64-1

A cet effet, il est opéré par le régime spécial de retraite du corps ou cadre d'emplois d'intégration ou de titularisation un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées pour le compte de l'agent au titre du régime de retraite

Article Annexe 1

logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution des loyers à la relocation : [Oui / Non]. c) Le cas échéant, informations relatives au loyer du dernier locataire : [montant du dernier loyer acquitté

Article Annexe 2

logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution des loyers à la relocation : [Oui / Non] ; c) Le cas échéant, Informations relatives au loyer du dernier locataire : [montant du dernier loyer acquitté

Article L783-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

Cette contribution est acquittée auprès de la Banque de France.

Article L784-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 66

Cette contribution est acquittée auprès de la Banque de France.

Article Annexe

En ce qui concerne les soins consécutifs éventuels, dans l'attente de la possibilité de leur télétransmission, la feuille de soins bucco-dentaire habituelle acquittée est adressée directement par le bénéficiaire ou l'assuré dont il dépend à l'organisme

Article Annexe

L'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, une contribution annuelle d'une somme de 100 000 F, au titre des frais de gestion de la présente autorisation. 7.2.

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le

Article Annexe III

Acquittement. Réarmement. Mise hors service 2 h 00 Remarque Il est indispensable que le tableau de signalisation incendie soit alimenté avec ses trois sources et raccordé à plusieurs zones elles-mêmes contenant plusieurs boucles. .

Article 229-II-1.44

Le dispositif d'alarme doit pouvoir signaler simultanément plus d'une défaillance et les différents signaux ne doivent pas s'annuler l'un l'autre. 7.7 Les dispositif d'alarmes doivent continuer à fonctionner jusqu'à ce que leurs signaux aient été acquittés

Article Annexe 221-II-2/A.2 (suite)

Des moyens doivent être prévus au tableau de commande pour acquitter manuellement tous les signaux d'alarme et de défaillance. Les alarmes sonores du tableau de commande et des tableaux des indicateurs peuvent être arrêtées manuellement.