code civil ; Attendu que la société Converse, société de droit de l'Etat du Delaware, a fait assigner les sociétés Casino Distribution et EMC Distribution pour voir juger qu'elles ont commis des actes

de droits réels et, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ; / -la convention ou le bail constitutif de droits personnels et, si elles existent, ses annexes, notamment les

des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l’année en litige : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

du premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

traitement afférent à son grade d'adjoint territorial d'animation alors que, selon lui, un conseiller sportif perçoit une rémunération supérieure de 900 euros mensuels ne saurait être regardé comme un acte

fondation A... est un organisme sans but lucratif poursuivant des objectifs d’intérêt général dans le domaine de la bienfaisance et de la science, eu égard aux entités bénéficiaires désignées dans ses actes

Elle a approuvé les premiers juges d'avoir rejeté l'action en contrefaçon, dès lors que la société CBC n'était devenue propriétaire que de l'objet matériel que constituait un exemplaire de reproduction

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

juillet 1983 ; - l'inaction du centre hospitalier universitaire de Nice lequel s'est borné à informer la fondation Lenval des agissements de harcèlement moral de la part de deux de ses collègues est constitutive

Elle indique qu’elle se réfère au point I-6 des dispositions générales et dispositions diverses de la Classification Commune des Actes Médicaux relatif aux actes constitutifs d’une même procédure.

/07 qui constatait la modification de l'assiette de la servitude de passage établi dans l'acte de vente en date du 4/05/05 ; que dans le cadre de la rédaction de cet acte il n'est pas contesté que les

de fraude réalisé au préjudice de ses droits, 'juger que sa créance est certaine au jour de l'acte de fraude, 'juger que sa créance est antérieure à l'acte de fraude, 'juger que la donation du 20

de vente du 1er mai 1920 (acte de vente P... ¿ G...) ; que la circonstance que les actes postérieurs ne la mentionnent pas n'a pu avoir pour effet de la faire disparaître, une servitude conventionnelle

sans qu'il soit donné suite ; que, le 22 octobre 2003, la société Christian Liaigre a fait procéder à une saisie-contrefaçon, puis assigné la société Adl en réparation de son préjudice, se prévalant d'actes

du 11 Août 2001 ne fait pas référence à l'acte constitutif de la servitude, il fait bien mention d'un droit de passage à pied et à brouette pour le service et le desservice de l'ancienne maison devenue

l'arrêt relève que le trustee dispose de larges pouvoirs de gestion des biens qui lui ont été confiés, sans que ceux-ci aient intégré son patrimoine, et qu'il lui incombe, conformément aux clauses de l'acte

Par acte en date du 25 février 2022, la SAS GESN a assigné la SARL BEB devant le tribunal de commerce de Caen aux fins de voir juger que la société défenderesse a commis des actes constitutifs de concurrence

n'avaient pas été contestées les constructions existant dès l'origine, mais non répertoriées sur le plan qui seul aurait fixé l'étendue de la servitude, en contradiction avec les termes express figurant à l'acte